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   EGMR, 05.06.2007 - 14626/03   

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EGMR, 05.06.2007 - 14626/03 (https://dejure.org/2007,43440)
EGMR, Entscheidung vom 05.06.2007 - 14626/03 (https://dejure.org/2007,43440)
EGMR, Entscheidung vom 05. Juni 2007 - 14626/03 (https://dejure.org/2007,43440)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DELLE CAVE ET CORRADO c. ITALIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée (französisch)

 
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Wird zitiert von ... (59)Neu Zitiert selbst (7)

  • EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

    BOTTAZZI c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
    En ce qui concerne le premier volet du grief, relatif à la durée de la procédure, la Cour rappelle avoir affirmé dans neuf arrêts contre l'Italie le 29 mars 2006 (voir, par exemple, Cocchiarella c. Italie, précité, § 119) que la situation de l'Italie au sujet des retards dans l'administration de la justice n'avait pas suffisamment changé pour remettre en cause l'évaluation faite par elle dans quatre autres arrêts contre l'Italie rendus le 28 juillet 1999 (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ), selon laquelle l'accumulation de manquements est constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention.
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
    Toutefois, une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, et réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv. ; Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
  • EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

    BRUSCO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
    A cet égard, elle rappelle avoir déjà estimé que le recours devant les cours d'appel introduit en Italie par la loi Pinto est accessible et que rien ne permet de douter de son efficacité (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Scordino (no 1), précité, § 144).
     
  • EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

    MIFSUD contre la FRANCE

    Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
    Il implique que l'instance nationale compétente soit habilitée, d'abord, à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, ensuite, à offrir un redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 186-188, CEDH 2006-... ; Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, 8 juin 2006).
  • EGMR, 27.03.2003 - 58698/00

    PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
    Quant à la seconde condition, à savoir que le requérant ait bénéficié d'un redressement approprié et suffisant, la Cour a déjà indiqué que, même si un recours doit être regardé comme «effectif» dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n'est valable que pour autant que l'action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d'une procédure judiciaire (Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

    Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

    Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
    Il implique que l'instance nationale compétente soit habilitée, d'abord, à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, ensuite, à offrir un redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 186-188, CEDH 2006-... ; Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, 8 juin 2006).
  • EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

    Eckle ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
    Toutefois, une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, et réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv. ; Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
  • EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

    ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

    La Cour rappelle qu'un requérant ne peut se dire victime au sens de l'article 34 de la Convention lorsque les autorités nationales ont reconnu - explicitement ou en substance - puis réparé la violation de la Convention dont il se plaint devant elle (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999 VI, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 180-181, CEDH 2006-V, et Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, § 26, CEDH 2007-VI).
  • EGMR, 06.03.2012 - 23563/07

    GAGLIANO GIORGI c. ITALIE

    De l'autre part, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (nº 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone (précité, § 83), ni l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto'ni la circonstance que la loi « Pinto'ne permet pas d'indemniser le requérant pour la durée globale de la procédure mais prend en compte le seul préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le délai raisonnable ne remettent pas en cause, pour l'instant, l'effectivité de cette voie de recours.
  • EGMR, 31.03.2009 - 22644/03

    SIMALDONE c. ITALIE

    La Cour rappelle avoir jugé qu'il serait inopportun de demander à une personne reconnue créancière de l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire d'engager par la suite une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, précité, § 19 ; et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003) et que, dans le cadre du recours « Pinto ", les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007-...).
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