Rechtsprechung
| EGMR, 05.06.2007 - 39862/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALI KOC c. TURQUIE
Art. 8 MRK
Violation de l'art. 8 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.02.2005 - 39862/02
- EGMR, 05.06.2007 - 39862/02
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.05.1988 - 10737/84
MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 39862/02
De surcroît, la Cour rappelle que si «une jurisprudence constante» publiée, donc accessible, et suivie par les juridictions inférieures, est à même dans certaines circonstances de compléter une disposition législative et de la clarifier au point de la rendre prévisible (voir notamment Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133, § 29), tel n'apparaît pas être le cas en l'espèce s'agissant de la règlementation en cause. - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 39862/02
Certes, le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation et la Cour admet que beaucoup de lois se servent, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (voir, par exemple, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, § 88).
- EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
ÖZPINAR c. TURQUIE
Si « une jurisprudence constante'publiée, donc accessible, et suivie par les juridictions inférieures, est à même dans certaines circonstances de compléter une disposition législative et de la clarifier au point de la rendre prévisible (voir, entre autres, Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, § 29, série A no 133), tel n'apparaît pas être le cas en l'espèce s'agissant de la réglementation en cause (voir, à cet égard, Ali Koç c. Turquie, no 39862/02, § 31, 5 juin 2007).