Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DÜZOVA c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Accès à un tribunal) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 21.09.2010 - 22932/02

  ISMAIL ALTUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  Les forces de l'ordre avaient lancé des bombes lacrymogènes pour neutraliser les mutins et utilisé leurs armes à feu qu'en cas de nécessité (pour une description plus détaillé du déroulement des faits tels que décrits par ce procès-verbal, voir Ä°smail Altun c. Turquie, no 22932/02, §§ 9-19, 21 septembre 2010).

  La Cour rappelle que dans l'affaire Ä°smail Altun c. Turquie (no 22932/02, 21 septembre 2010), qui se rapporte aux mêmes évènements et où M. Altun avait été victime d'une blessure qui avait engagé son pronostic vital, elle prit en compte les circonstances qui avaient entouré l'intervention des forces de l'ordre, notamment le degré et le type de force utilisée, pour conclure à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention (§ 65).

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59 CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  Ils continuent par exemple de jouir du droit d'avoir un accès effectif à un avocat ou à un tribunal aux fins de l'article 6 (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80; Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, et, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 69, CEDH 2005-IX).

 
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  Aussi ne saurait-elle accueillir la demande formulée à ce titre (voir, parmi d'autres, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 116, 20 mai 2010).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  Ils continuent par exemple de jouir du droit d'avoir un accès effectif à un avocat ou à un tribunal aux fins de l'article 6 (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80; Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, et, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 69, CEDH 2005-IX).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention ne vise pas uniquement les cas où la victime alléguée décède des suites d'un recours à la force: il s'applique même s'il n'y a pas eu décès dès lors que la force utilisée à l'encontre de celle-ci était potentiellement meurtrière (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI, et, en dernier lieu, Trévalec c. Belgique, no 30812/07, § 55, 14 juin 2011).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  En particulier, la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l'article 2. Reconnaissant l'importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit, pour se former une opinion, examiner de façon extrêmement attentive les cas où l'on inflige la mort, notamment lorsqu'il a été fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l'État ayant eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 148-150, série A no 324, et Gömi et autres, précité, § 51).
• EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

  KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  La Cour rappelle également que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'État - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur ; ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son endroit, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, justement, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (MansuroÄŸlu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, et les références qui y figurent, et, plus récemment, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 60, 23 juin 2009).
• EGMR, 23.02.2006 - 45500/99

  TZEKOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  A cet égard, le degré et le type de la force utilisée, de même que l'intention ou le but sous-jacents à l'usage de la force peuvent, parmi d'autres éléments, être pertinents pour apprécier si dans un cas donné les actes d'agents de l'État ayant infligé des blessures n'ayant pas entraîné la mort sont de nature à faire entrer les faits dans le cadre de la garantie offerte par l'article 2 de la Convention, eu égard à l'objet et au but de cette disposition (Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 40, 23 février 2006).
• EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  GÖMI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  Il se réfère aux affaires Kurnaz et autres c. Turquie (no 36672/97, 24 juillet 2007) et Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, 21 décembre 2006), relatives à l'intervention des forces de l'ordre lors d'émeutes survenues dans des prisons.
• EGMR, 21.06.2007 - 27850/03

  KARAGIANNOPOULOS c. GRECE
• EGMR, 12.04.2011 - 42136/06

  PEKER v. TURKEY (No. 2)
• EGMR, 04.11.2008 - 9207/03

  EVRIM ÖKTEM c. TURQUIE

• EGMR, 26.05.2015 - 25595/08

  SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE

  Ainsi qu'il ressort des documents présentés dans le cadre de l'affaire Düzova c. Turquie (no 40310/06, §§ 39-46, 5 juin 2012), la première audience eut lieu le 23 novembre 2010.

  Le Gouvernement soutient que, s'agissant des requérants Ismail Altun et Ali Ekber Düzova, la requête no 34252/10 est essentiellement la même que les requêtes nos 22932/02 et 40310/06 introduites par ces mêmes personnes.

  Ismail Altun et Ali Ekber Düzova ont respectivement introduit les requêtes nos 22932/02 et 40310/06, dans lesquelles ils se plaignaient de l'opération menée par les forces de l'ordre dans la prison où ils étaient détenus.

  Le 21 septembre 2010 et le 5 juin 2012 respectivement, la Cour a conclu, dans les requêtes susmentionnées, à la violation de l'article 2 de la Convention, aux motifs que la force utilisée contre les intéressés n'avait pas été « absolument nécessaire'et que les investigations menées par les autorités nationales n'avaient pas été effectives (Ismail Altun c. Turquie, no 22932/02, §§ 78 et 85, 21 septembre 2010, et Düzova c. Turquie, no 40310/06, §§ 91-92, 5 juin 2012).

  La Cour s'est déjà prononcée antérieurement sur l'opération militaire litigieuse dans le cadre des affaires Ismail Altun c. Turquie (no 22932/02, 21 septembre 2010), Düzova c. Turquie (no 40310/06, 5 juin 2012), Sat c. Turquie (no 14547/04, 10 juillet 2012), et Erol Arikan et autres c. Turquie (no 19262/09, 20 novembre 2012), dans lesquelles elle a conclu que la force utilisée contre certains requérants n'était pas « absolument nécessaire'au sens de l'article 2 § 2 de la Convention.

• EGMR, 22.03.2016 - 66568/09

  KARS ET AUTRES c. TURQUIE

  De plus, dans les affaires Düzova c. Turquie, (no 40310/06, §§ 67-73, 5 juin 2012), Sat c. Turquie (no 14547/04, §§ 58-64, 10 juillet 2012), Erol Arikan et autres c. Turquie (no 19262/09, §§ 70-71, 20 novembre 2012), et Songül Ince et autres c. Turquie (nos 25595/08 et 34252/10, §§ 71-73, 26 mai 2015), qui se rapportent aux mêmes événements que ceux de la présente espèce, la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention alors que les blessures des intéressés (fractures des fémurs, du coude et du péroné occasionnées par des tirs des forces de l'ordre) n'avaient pas engagé leur pronostic vital.
• EGMR, 20.11.2012 - 19262/09

  EROL ARIKAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Ainsi qu'il ressort des documents présentés dans le cadre de l'affaire Düzova c. Turquie (no 40310/06, §§ 39-46, 5 juin 2012), la première audience eut lieu le 23 novembre 2010.

 
• EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  SAT c. TURQUIE

  Ainsi qu'il ressort des documents présentés dans le cadre de l'affaire Düzova c. Turquie (no 40310/06, § 27, 5 juin 2012, non définitif), le 22 décembre 2000 et le 19 janvier 2001 plusieurs experts de l'institut médico-légal procédèrent, sur demande du parquet d'Eyüp, à des recherches à la prison de Bayrampasa aux fins d'expertise.
• EGMR, 29.01.2019 - 43347/09

  EBRU DINÇER c. TURQUIE

  Elle indique également que, dans de telles affaires, c'est plutôt la circonstance que les jours de la victime soient mis en danger qui a une importance déterminante quant à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention (voir, par exemple, Perisan et autres, précité, §§ 88 à 90, Düzova c. Turquie, no 40310/06, § 69, 5 juin 2012, et Kavaklioglu et autres c. Turquie, no 15397/02, § 226, 6 octobre 2015).
• EGMR, 22.01.2019 - 10015/10

  BASAR c. TURQUIE

  Or, dans de telles affaires, c'est plutôt la circonstance que les jours de la victime soient mis en danger qui a une importance déterminante quant à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention (voir, par exemple, Perisan et autres, précité, §§ 88 à 90, Düzova c. Turquie, no 40310/06, § 69, 5 juin 2012, et Kavaklioglu et autres, précité, § 226).
• EGMR, 10.12.2013 - 29675/02

  LEYLA ALP ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur les opérations des forces de l'ordre menées dans d'autres prisons, dans le cadre de l'opération « retour à la vie ", et qu'elle a conclu à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention alors même que les blessures des victimes n'avaient pas engagé leur pronostic vital (Peker c. Turquie (no 2), no 42136/06, §§ 41-42, 12 avril 2011, Düzova c. Turquie, no 40310/06, §§ 67-73, 5 juin 2012, et, dernièrement, Erol Arıkan et autres c. Turquie, no 19262/09, §§ 70-71, 20 novembre 2012, ces affaires concernant des requérants blessés aux jambes ; ou bien Sat c. Turquie, no 14547/04, §§ 58-64, 10 juillet 2012, cette affaire concernant un requérant touché au coude ; voir aussi, Evrim Öktem c. Turquie, no 9207/03, §§ 43-43, 4 novembre 2008, et Trévalec c. Belgique, no 30812/07, § 61, 14 juin 2011).
• EGMR, 15.11.2016 - 41896/08

  HAMDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sous l'angle de l'article 2 de la Convention sur l'opération militaire conduite le 19 décembre 2000, à la suite de la rébellion dans la prison de Bayrampasa, notamment au bloc C de la prison, dans le cadre des arrêts Ismail Altun (précité), Düzova c. Turquie (no 40310/06, 5 juin 2012), Sat c. Turquie (no 14547/04, 10 juillet 2012), Erol Arikan et autres c. Turquie (no 19262/09, 20 novembre 2012), Songül Ince et autres c. Turquie (nos 34252/10 et 25595/08, 26 mai 2015), et, plus récemment, Kars et autres c. Turquie (précité).