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| EGMR, 05.06.2018 - 17047/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SULTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SULTAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Verfahrensgang
- EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
- EGMR, 02.05.2019 - 17047/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 24.09.2002 - 27824/95
POSTI AND RAHKO v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
Dès lors, la Cour, eu égard à son constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 25-26 ci-dessus), n'estime pas nécessaire d'examiner s'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention (Posti et Rahko c. Finlande, no 27824/95, § 89, CEDH 2002-VII). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
En soi, cela ne satisfait pas à tous les impératifs de l'article 6 § 1 de la Convention: encore faut-il constater que le degré d'accès procuré par la législation nationale suffisait pour assurer à l'individu le « droit à un tribunal ", eu égard au principe de la « prééminence du droit'dans une société démocratique (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93). - EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
En effet, l'omission de la Cour suprême de justice d'examiner le recours susmentionné a privé le requérant du droit d'accès à cette juridiction en vue de faire examiner son recours par elle (voir, par exemple, Platakou c. Grèce, no 38460/97, §§ 36-39, CEDH 2001-I, Anghel c. Italie, no 5968/09, § 61, 25 juin 2013, et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 61-62, CEDH 2015; et comparer avec Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 90-95 et 114-121, 5 avril 2018 ).
- EGMR, 06.01.2011 - 34932/04
Rolandas Paksas
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Paksas c. Lituanie [GC], no 34932/04, § 75, CEDH 2011 (extraits)). - EGMR, 01.03.2002 - 48778/99
KUTIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
Il serait illusoire que l'ordre juridique interne d'un État contractant permette qu'un individu engage devant un tribunal une action au civil sans veiller à ce que la cause fasse l'objet d'une décision définitive à l'issue de la procédure judiciaire (Kutic c. Croatie, no 48778/99, § 25, CEDH 2002-II). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
La Cour rappelle que les garanties de procédure énoncées à l'article 6 de la Convention assurent à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil ; l'article 6 consacre de la sorte le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 28-36, série A no 18). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
Dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu'une interprétation restrictive de l'article 6 § 1 ne correspondrait pas au but et à l'objet de cette disposition (voir, entre autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Vuckovic et autres c. Serbie, no 17153/11 et 29 autres requêtes, § 68, 28 août 2012). - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Vuckovic et autres c. Serbie, no 17153/11 et 29 autres requêtes, § 68, 28 août 2012). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 05.06.2018 - 17047/07
La Cour rappelle que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, et García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 43, CEDH 2000-II).