Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CZEKALLA contre le PORTUGAL

  Art. 5, Art. ... 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 05.07.2001 - 38830/97
• EGMR, 10.10.2002 - 38830/97

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 02.12.1999 - 32082/96

  Überprüfung der Länge eines in Portugal anhängigen Strafverfahrens durch den …

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  Le Gouvernement, se référant à la jurisprudence Tomé Mota c. Portugal (n° 32082/96, CEDH 1999-IX), excipe du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant formulé aucune demande d'accélération de la procédure.
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  La Cour rappelle que le droit garanti par cette disposition implique non seulement l'existence d'un équilibre entre l'accusation et la défense mais aussi que l'audition des témoins doit revêtir un caractère contradictoire, lorsqu'il s'agit de moyens de preuve ayant fondé la condamnation de l'intéressé (voir, parmi d'autres, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 33, § 78 ; l'arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, pp. 32-33, §§ 33-34).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  Le Gouvernement, se référant aux affaires Artico c. Italie (arrêt du 13 mai 1980, série A n° 37), Kamasinski c. Autriche (arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 168) et Daud c. Portugal (arrêt du 21 avril 1998, Recueil 1998-II, n° 69), soutient que les actes et omissions d'un avocat d'office ne peuvent pas, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, impliquer la responsabilité d'un Etat au regard de la Convention.

 
• EGMR, 28.11.1978 - 6210/73

  Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  Or l'article 6 § 3 a) vise également, comme l'article 6 § 3 e), à empêcher, pour assurer le droit à un procès équitable, toute inégalité entre un accusé qui ne connaît pas la langue employée au procès et un accusé qui la parle et la comprend ; il s'analyse donc en une règle particulière par rapport à la règle générale de l'article 14, de sorte qu'il n'y a pas place pour l'application de ce dernier (voir arrêt Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne du 28 novembre 1978, série A n° 29, p. 21, § 53).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  La Cour rappelle que le droit garanti par cette disposition implique non seulement l'existence d'un équilibre entre l'accusation et la défense mais aussi que l'audition des témoins doit revêtir un caractère contradictoire, lorsqu'il s'agit de moyens de preuve ayant fondé la condamnation de l'intéressé (voir, parmi d'autres, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 33, § 78 ; l'arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, pp. 32-33, §§ 33-34).
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  S'agissant en particulier des conditions de détention, la Cour a toujours souligné que la souffrance et l'humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (voir l'arrêt Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A n° 26, p. 15, § 30).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  Le Gouvernement, se référant aux affaires Artico c. Italie (arrêt du 13 mai 1980, série A n° 37), Kamasinski c. Autriche (arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 168) et Daud c. Portugal (arrêt du 21 avril 1998, Recueil 1998-II, n° 69), soutient que les actes et omissions d'un avocat d'office ne peuvent pas, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, impliquer la responsabilité d'un Etat au regard de la Convention.
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  Il s'applique aux seules allégations de violation que l'on peut estimer défendables au regard de cette disposition (arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 38830/97

  Par ailleurs, l'efficacité d'un recours, aux fins de cette disposition, ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable (arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 48, § 122).