Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELJANSKI contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.03.2000 - 44070/98
• EGMR, 05.07.2001 - 44070/98
• EGMR, 07.02.2002 - 44070/98

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• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 44070/98

  19-20, §§ 37-38 ; X. c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 15, § 32 ; Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, § 2 ; G. c. Italie du 27 février 1992, série A n° 228-F, p. 65, § 2 ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 131-B, p. 16, § 2 ; X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89, § 26 ; et Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; et, a contrario, l'arrêt Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, §§ 31-32).
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 44070/98

  19-20, §§ 37-38 ; X. c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 15, § 32 ; Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, § 2 ; G. c. Italie du 27 février 1992, série A n° 228-F, p. 65, § 2 ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 131-B, p. 16, § 2 ; X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89, § 26 ; et Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; et, a contrario, l'arrêt Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, §§ 31-32).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 44070/98

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, par exemple, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, pp.

 
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 44070/98

  A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 44070/98

  19-20, §§ 37-38 ; X. c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 15, § 32 ; Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, § 2 ; G. c. Italie du 27 février 1992, série A n° 228-F, p. 65, § 2 ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 131-B, p. 16, § 2 ; X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89, § 26 ; et Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; et, a contrario, l'arrêt Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, §§ 31-32).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 44070/98

  L"«accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes sur la situation» du suspect (voir, notamment, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 33, § 73).
• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 44070/98

  19-20, §§ 37-38 ; X. c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 15, § 32 ; Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, § 2 ; G. c. Italie du 27 février 1992, série A n° 228-F, p. 65, § 2 ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 131-B, p. 16, § 2 ; X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89, § 26 ; et Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; et, a contrario, l'arrêt Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, §§ 31-32).