Rechtsprechung
EGMR, 05.07.2001 - 47247/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2001,43016) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MERCURI contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.09.2000 - 47247/99
- EGMR, 05.07.2001 - 47247/99
- EGMR, 11.04.2002 - 47247/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
FOTI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 47247/99
La Cour rappelle qu'une fois régulièrement saisie, elle peut donner aux faits de la cause une qualification juridique différente de celle que leur attribue l'intéressé ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle ; de plus, il lui faut prendre en compte non seulement la requête primitive, mais aussi les écrits complémentaires destinés à la parachever en éliminant des lacunes ou zones d'ombre initiales (voir par exemple l'arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1983, série A n° 56, p. 15, § 44). - EGMR, 19.07.1995 - 17506/90
KEROJÄRVI v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 47247/99
Selon les principes qu'elle a dégagés dans sa jurisprudence, la Cour doit rechercher en particulier s'il y a eu contestation sur un «droit» de caractère civil que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne et si l'issue de la procédure en cause était directement déterminante pour un tel droit (voir parmi d'autres l'arrêt Kerojärvi c. Finlande du 19 juillet 1995, série A n° 322, p. 12, § 32). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 47247/99
La Cour rappelle que la Convention ne garantit pas à un accusé ultérieurement acquitté le droit de percevoir une indemnité pour les restrictions apportées légalement à la liberté (arrêt Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A n° 327-A, p. 19, §§ 49-52).