Rechtsprechung
| EGMR, 05.07.2005 - 39244/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ERDOGAN c. TURQUIE
Art. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.10.2000 - 39244/98
- EGMR, 05.07.2005 - 39244/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 39244/98
Or, le requérant n'a fourni à la Cour aucun élément propre à remettre en cause ce constat, d'autant moins qu'il n'existe en l'espèce aucune mesure de garde à vue au secret susceptible d'autoriser certaines déductions à cet égard (comparer, Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, pp. 40-42, §§ 108-115). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 05.07.2005 - 39244/98
Les éléments médicaux versés au dossier autorisent à considérer que les blessures constatées sur le corps du requérant, particulièrement si elles lui ont été administrées par la police comme il le prétend, paraissent suffisamment graves pour tomber sous le coup de l'article 3 (voir, par exemple, les arrêts Assenov et autres c. Bulgarie, du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, pp. 3287-3288, §§ 90-95 ; A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 21, et Ribitsch c. Autriche, du 4 décembre 1995, série A no 336, pp. 9 et 26, §§ 13 et 39).