Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FASCINI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 56300/00

  Une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 56300/00

  Invoquant l'arrêt Scozzari et Giunta c. Italie ([GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII), le représentant du requérant demande que les honoraires lui soient versés directement.
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 56300/00

  A cet égard, elle rappelle avoir déjà estimé que le recours devant les cours d'appel introduit en Italie par la loi Pinto est accessible et que rien ne permet de douter de son efficacité (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Scordino (no 1), précité, § 144).

 
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 56300/00

  Quant à la seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, la Cour a déjà indiqué que, même si un recours est «effectif» dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n'est valable que pour autant que l'action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d'une procédure judiciaire (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17 CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 56300/00

  Il a pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, de plus, à offrir le redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir Mifsud c. France (déc.), précité, § 17, Scordino c. Italie (no 1), [GC], no 36813/97, §§ 178-207, CEDH 2006-..., et Surmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, 8 juin 2006).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 56300/00

  Quant au premier grief du requérant, la Cour rappelle avoir affirmé dans neuf arrêts contre l'Italie du 29 mars 2006 (voir, par exemple, Cocchiarella c. Italie, précité, § 119) que la situation de l'Italie au sujet des retards dans l'administration de la justice n'avait pas suffisamment changé pour remettre en cause l'évaluation faite par elle, dans quatre arrêts contre l'Italie du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ), selon laquelle l'accumulation de manquements est constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention.
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 56300/00

  Une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

• EGMR, 18.05.2010 - 5486/03

  LIMATA ET AUTRES c. ITALIE

  De plus, la Cour estime que les affaires se distingue de l'affaire Scozzari précitée et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'avocat (voir Fascini c. Italie, no 56300/00, § 51, 5 juillet 2007).
• EGMR, 16.07.2013 - 32968/02

  FIOCCA c. ITALIE

  Par ailleurs, la Cour estime que ces griefs, étroitement liés à ceux relatifs à l'effectivité du remède « Pinto'auraient été de toute manière manifestement dépourvus de fondement, eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 41 ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Fascini c. Italie, no 56300/00, § 45, 5 juillet 2007).
• EGMR, 22.06.2010 - 7253/03

  CIAMPA ET AUTRES c. ITALIE

  De plus, la Cour estime que les présentes requêtes se distinguent de celles où elle peut ordonner l'attribution directe des honoraires à l'avocat (voir, a contrario, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'avocat (voir Fascini c. Italie, no 56300/00, § 51, 5 juillet 2007).