Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STRIVAY, SIMON ET SIMON contre la BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.03.2000 - 44559/98
• EGMR, 05.09.2002 - 44559/98, 45038/98, 45083/98

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• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 05.09.2002 - 44559/98

  A cet égard, la tâche de la Cour consiste à rechercher si, dans les circonstances de la cause, les requérants ont ou n'ont pas eu une possibilité raisonnable d'exposer leur cause dans des conditions qui ne les désavantagent pas d'une manière générale par rapport à la partie adverse (arrêt Raffineries grecques précité, § 46) et si un éventuel désavantage a ou n'a pas pu avoir une influence décisive sur le procès envisagé dans son ensemble au point que toute la procédure ultérieure n'aurait dès lors pas été équitable (cf. notamment, arrêt Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 20, § 43).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2002 - 44559/98

  Reste toutefois à examiner, comme le suggèrent les requérants, si les circonstances dénoncées par les requérants n'ont pas porté atteinte à l'exigence d'équité, sachant que celle-ci « s'applique à l'ensemble de la procédure et ne se limite pas aux audiences contradictoires » (arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994 et 22 octobre 1997, série A n° 301-B, § 49 et arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, § 36).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2002 - 44559/98

  Reste toutefois à examiner, comme le suggèrent les requérants, si les circonstances dénoncées par les requérants n'ont pas porté atteinte à l'exigence d'équité, sachant que celle-ci « s'applique à l'ensemble de la procédure et ne se limite pas aux audiences contradictoires » (arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994 et 22 octobre 1997, série A n° 301-B, § 49 et arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, § 36).

 
• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  H. v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 05.09.2002 - 44559/98

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'exigence d'impartialité ne vise que le «tribunal» qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment les arrêts H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127, p. 34, § 50 et Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84, p. 17, § 36).
• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 05.09.2002 - 44559/98

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'exigence d'impartialité ne vise que le «tribunal» qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment les arrêts H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127, p. 34, § 50 et Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84, p. 17, § 36).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2002 - 44559/98

  La Cour rappelle que l'article 35 de la Convention impose de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler devant la Cour ; il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34).