Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CEPEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Cepek v. the Czech Republic

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CEPEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.09.2013 - 9815/10
• EGMR, 11.02.2015 - 9815/10

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 18.01.2011 - 25512/06

  AMIROV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu'il tranche un litige sur la base d'un motif invoqué d'office ou d'une exception soulevée d'office (voir, mutatis mutandis, Skondrianos c. Grèce, nos 63000/00, 74291/01 et 74292/01, §§ 29-30, 18 décembre 2003 ; Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, § 38, 13 octobre 2005 ; Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 42, 16 février 2006 ; Amirov c. Arménie (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011).

  Enfin, il échet de rappeler que, si le droit à une procédure contradictoire a été méconnu à un stade déterminé de la procédure, il n'est pas exclu qu'une juridiction supérieure soit à même de redresser toute défaillance (Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 47-53, CEDH 2001-II ; Amirov c. Azerbaijan (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011).

• EGMR, 16.10.2012 - 34216/07

  PIETKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  La Cour rappelle que l'absence d'un préjudice important au sens de cette disposition renvoie à des critères comme par exemple l'impact monétaire de la question litigieuse ou l'enjeu de l'affaire pour le requérant (Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 ; Pietka c. Pologne, no 34216/07, § 36, 16 octobre 2012).
• EGMR, 11.12.2007 - 25575/04

  DRASSICH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  De même, dans des cas où une juridiction pénale avait requalifié d'office les faits reprochés à un accusé, la Cour n'a conclu à une violation du droit à un procès équitable qu'après avoir vérifié que la requalification n'était pas suffisamment prévisible pour l'accusé (Pélissier et Sassi, précité, §§ 57-61 ; Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 52-56, CEDH 2001-VIII ; Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 37-39, 11 décembre 2007 ; D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, précité, § 82).

 
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  De même, dans des cas où une juridiction pénale avait requalifié d'office les faits reprochés à un accusé, la Cour n'a conclu à une violation du droit à un procès équitable qu'après avoir vérifié que la requalification n'était pas suffisamment prévisible pour l'accusé (Pélissier et Sassi, précité, §§ 57-61 ; Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 52-56, CEDH 2001-VIII ; Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 37-39, 11 décembre 2007 ; D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, précité, § 82).
• EGMR, 06.06.2012 - 65399/01

  CLINIQUE DES ACACIAS AND OTHERS AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu'il tranche un litige sur la base d'un motif invoqué d'office ou d'une exception soulevée d'office (voir, mutatis mutandis, Skondrianos c. Grèce, nos 63000/00, 74291/01 et 74292/01, §§ 29-30, 18 décembre 2003 ; Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, § 38, 13 octobre 2005 ; Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 42, 16 février 2006 ; Amirov c. Arménie (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011).
• EGMR, 21.03.2006 - 39765/04

  SALE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  Dans quelques affaires aux circonstances très particulières, la Cour a estimé, par exemple, que la non-communication d'une pièce de la procédure et l'impossibilité pour le requérant de la discuter n'avaient pas porté atteinte à l'équité de la procédure, dans la mesure où cette faculté n'aurait eu aucune incidence sur l'issue du litige et où la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion (Stepinska c. France, no 1814/02, § 18, 15 juin 2004 ; Salé c. France, no 39765/04, § 19, 21 mars 2006 ; Verdú Verdú, précité, § 28).
• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  Elle relève simplement que, le pouvoir du tribunal étant discrétionnaire, il peut être raisonnablement soutenu que le requérant aurait pu invoquer des éléments militant en faveur de l'application de la règle prévue par l'article 142 § 1 du CPC (voir, mutatis mutandis, Pélissier et Sassi, précité, § 60 ; Sadak et autres, précité, § 55 ; Prikyan et Angelova, précité, § 50 ; Drassich, précité, § 40 ; D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, précité, § 82 ; et, a contrario, Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).
• EGMR, 03.11.2011 - 40050/06

  PYROBATYS, A.S. V RESTRUKTURALIZACII v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  N'est pas en jeu non plus, sous l'angle du droit à une procédure contradictoire, la question de savoir si le tribunal s'est fondé sur des motifs arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, au sujet d'une disposition similaire à celle de l'article 150 du CPC, Pyrobatys, A.S. v restrukturalizácii c. Slovaquie (déc.), no 40050/06, § 65, 3 novembre 2011).
• EGMR, 03.03.2000 - 35376/97

  KRCMAR AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi pour celles présentées par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (actuellement rapporteur public) (Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), par une administration (Krcmár et autres c. République tchèque, no 35376/97, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil 1997-I).
• EGMR, 06.04.2006 - 46917/99

  STANKIEWICZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2013 - 9815/10

  Il s'ensuit que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer (Robins c. Royaume-Uni, 23 septembre 1997, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1997-V ; Beer c. Autriche, no 30428/96, §§ 12-13, 6 février 2001 ; Stankiewicz c. Pologne, no 46917/99, § 60, CEDH 2006-VI ; Askon AD c. Bulgarie, no 9970/05, § 25, 16 octobre 2012).
• EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

  IONESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 06.02.2001 - 30428/96

  BEER v. AUSTRIA
• EGMR, 29.01.2008 - 16938/05

  VILLNOW c. BELGIQUE
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
• RG, 30.01.1907 - V 153/06

  Aufnahme des durch Eröffnung des Konkurses unterbrochenen Verfahrens gegenüber …
• RG, 29.04.1905 - I 604/04

  Große Haverei; Einrede aus § 702 Abs. 3 H.G.B.
• EGMR, 29.04.2008 - 351/05

  MEDITERRANEUM JOINT VENTURE c. ITALIE