Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BODA c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BODA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  Pour autant que le requérant dénonce une absence de recours effectif au niveau interne, la Cour rappelle qu'en l'absence d'un grief défendable sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 37 ci-dessus) l'article 13 ne trouve pas à s'appliquer (Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 58, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 27.04.2004 - 59028/00

  STANCA contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  Il convient également de rappeler que l'annulation d'une décision judiciaire définitive est un acte instantané, qui ne crée pas une situation continue, même lorsqu'elle aboutit à une réouverture de la procédure (voir, parmi beaucoup d'autres, Sardine c. Russie (déc.), no 69582/01, CEDH 2004-II, Karpov c. Russie (déc.), no 65106/01, 19 octobre 2004, et Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004).
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  La Cour fait référence aux principes généraux concernant le délai de six mois prévu par l'article 35 de la Convention, tels qu'ils ont été réitérés dans l'affaire Sabri Günes c. Turquie ([GC], no 27396/06, §§ 39-42, 29 juin 2012).

 
• EGMR, 12.02.2004 - 69582/01

  SARDINE c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  Il convient également de rappeler que l'annulation d'une décision judiciaire définitive est un acte instantané, qui ne crée pas une situation continue, même lorsqu'elle aboutit à une réouverture de la procédure (voir, parmi beaucoup d'autres, Sardine c. Russie (déc.), no 69582/01, CEDH 2004-II, Karpov c. Russie (déc.), no 65106/01, 19 octobre 2004, et Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004).
• EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  SFRIJAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  Or, à l'époque des faits, la législation roumaine en matière de procédure pénale ne prévoyait aucune possibilité de recours ordinaire contre un arrêt adopté - à l'instar de l'arrêt de la Cour suprême de justice du 21 mars 2003 - dans le cadre d'une procédure de recours en annulation (paragraphe 23 ci-dessus ; voir également Stanca, décision précitée, et Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 39, 22 novembre 2007).
• EGMR, 05.01.2006 - 67670/01

  GARGALI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  Elle rappelle également que, là où aucun recours interne n'est disponible pour dénoncer un acte supposé violer la Convention, le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention commence en principe à courir le jour où l'acte incriminé a été accompli, ou le jour auquel le requérant a eu à pâtir directement de cet acte, en a pris connaissance ou aurait pu en prendre connaissance (voir, parmi d'autres, Aydin c. Turquie (déc.), nos 28293/95, 29494/95 et 30219/96, 10 juillet 2001, et Gargali c. Bulgarie (déc.), no 67670/01, 5 janvier 2006).
• EGMR, 19.10.2004 - 65106/01

  KARPOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  Il convient également de rappeler que l'annulation d'une décision judiciaire définitive est un acte instantané, qui ne crée pas une situation continue, même lorsqu'elle aboutit à une réouverture de la procédure (voir, parmi beaucoup d'autres, Sardine c. Russie (déc.), no 69582/01, CEDH 2004-II, Karpov c. Russie (déc.), no 65106/01, 19 octobre 2004, et Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004).
• EGMR, 02.11.2004 - 42513/98

  CHIVORCHIAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  Enfin, la Cour rappelle avoir déjà jugé que la contestation en annulation en droit roumain était une voie de recours extraordinaire et qu'elle n'était pas prise en compte lorsqu'elle n'avait pas abouti à la réouverture de l'affaire quant au fond (Chivorchian c. Roumanie, no 42513/98, §§ 33-35, 2 novembre 2004).