Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  G.S. c. BELGIQUE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 07.06.2017 - 34316/02

  DE CLERCK ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 79267/16

  S'agissant en particulier d'une violation de l'article 6 § 1 du fait de la durée d'une procédure pénale, une atténuation de la peine constitue à cet égard une réparation appropriée dès lors qu'elle est mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001) et substantielle (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, et Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011).
• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 79267/16

  S'agissant en particulier d'une violation de l'article 6 § 1 du fait de la durée d'une procédure pénale, une atténuation de la peine constitue à cet égard une réparation appropriée dès lors qu'elle est mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001) et substantielle (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, et Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011).
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 79267/16

  La Cour rappelle que l'obligation pour le requérant d'épuiser les voies de recours disponibles en droit interne avant de la saisir constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 69, 25 mars 2014, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, § 220, CEDH 2014 (extraits), et Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC], no 42219/07, § 83, 9 juillet 2015).

• EGMR, 23.05.2023 - 49072/21

  PANJU c. BELGIQUE (N° 2)

  La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être adéquatement réparée par les juridictions belges faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du code de procédure pénale (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.) no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017).
• EGMR, 02.07.2019 - 29119/13

  ABBOUD c. BELGIQUE

  La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être réparée par les juridictions belges en faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du CIC (paragraphe 18 ci-dessus ; pour des exemples, voir Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017).