Rechtsprechung
| EGMR, 05.09.2019 - 20983/12 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2019,27952) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RIZZOTTO c. ITALIE (N° 2)
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Préjudice ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
RIZZOTTO c. ITALIE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
b) De même que toute autre disposition de la Convention et de ses Protocoles, l'article 5 § 4 doit s'interpréter de telle manière que les droits qui s'y trouvent consacrés ne soient pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, et Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I).La Cour réaffirme en outre que la Convention a pour but de «protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ", et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 95, 2 novembre 2010).
- EGMR, 01.09.2016 - 36043/08
HUZUNEANU c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion d'affirmer dans le contexte des condamnations par contumace que l'on ne peut, sous prétexte de garantir d'autres droits fondamentaux du procès, comme le droit au « délai raisonnable'ou celui du « ne bis in idem ", ou, a fortiori, pour des préoccupations liées à la charge de travail des tribunaux (Huzuneanu c. Italie, no 36043/08, §§ 22 et 48, 1er septembre 2016), réduire au point de les rendre inopérants les droits de la défense d'un accusé ne s'étant pas soustrait à la justice et n'ayant pas renoncé sans équivoque à ses garanties procédurales. - EGMR, 21.02.2013 - 3252/09
VECEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
La Cour rappelle que dès lors que le droit du détenu d'être entendu découle directement de l'article 5 § 4 de la Convention en ce qu'il fait partie des garanties de procédure appliquées en matière de privation de liberté, on ne saurait faire dépendre son existence ou sa mise en ?“uvre d'une demande expresse de l'intéressé (Vecek c. République tchèque, no 3252/09, § 78, 21 février 2013).
- EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
À cet égard, elle note qu'en l'espèce le Gouvernement n'a produit aucun exemple démontrant qu'une telle action eût été intentée avec succès dans des circonstances similaires à celles de l'affaire du requérant (voir, mutatis mutandis, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, 8 janvier 2004). - EGMR, 12.05.1992 - 13770/88
MEGYERI c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
Pour déterminer si une procédure offre de telles garanties, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (voir, par exemple, Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A). - EGMR, 13.02.2001 - 24479/94
Recht auf Akteneinsicht bei der Haftprüfung (wesentliche Verfahrensakten; …
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
En tout état de cause, cette procédure doit respecter, autant que possible, les exigences fondamentales d'un procès équitable (Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, § 44, CEDH 2001-I, et Schöps, précité, § 44). - EGMR, 13.07.1995 - 17977/91
KAMPANIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l'article 5 § 1 c) de la Convention, l'article 5 § 4 exige la tenue d'une audience (Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B, et W?‚och c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
La Cour réaffirme en outre que la Convention a pour but de «protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ", et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 95, 2 novembre 2010). - EGMR, 19.10.2000 - 27785/95
WLOCH v. POLAND
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l'article 5 § 1 c) de la Convention, l'article 5 § 4 exige la tenue d'une audience (Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B, et W?‚och c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI). - EGMR, 01.06.2006 - 70148/01
FODALE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.09.2019 - 20983/12
Selon sa jurisprudence, en effet, une procédure concernant la légalité d'une détention provisoire ne porte pas sur le « bien-fondé'd'une « accusation en matière pénale ", et l'article 5 § 4 constitue une lex specialis en matière de détention par rapport aux exigences plus générales de l'article 13 de la Convention et du volet civil de l'article 6 (Fodale c. Italie, no 70148/01, §§ 27 et 28, CEDH 2006-VII).
- EGMR, 25.06.2020 - 9347/14
MOUSTAHI c. FRANCE
Les deuxième et troisième requérants plaident également que les faits dénoncés sous l'angle de l'article 5 § 4 emportent aussi violation de l'article 13. Dans la mesure où l'article 5 § 4 constitue une lex specialis en matière de détention par rapport aux exigences plus générales de l'article 13 de la Convention (Rizzotto c. Italie (no 2), no 20983/12, § 30, 5 septembre 2019), et vu les conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 102-104), la Cour estime inutile d'examiner ce grief séparément. - EGMR, 31.08.2023 - 71304/16
SHALA v. ITALY
Having so established, the Court is therefore called up to examine whether the applicant, convicted in absentia, subsequently had an effective opportunity of obtaining a fresh determination of the merits of the charges against him by a court which had heard him in accordance with his defence rights (see Sejdovic, cited above, § 105, and Rizzotto v. Italy (no. 2), no. 20983/12, §§ 53-54, 5 September 2019).