Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les mauvais traitements Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le caractère effectif de l'enquête Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.12.2003 - 46430/99
• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique lorsqu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 185-186, 3 juin 2003, non publié).
• EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

  KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergı c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§ 83-84, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique lorsqu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 185-186, 3 juin 2003, non publié).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, qui demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l'ensemble des matériaux dont elle dispose, normalement elle doit être en possession de données convaincantes qui puissent l'amener à s'écarter des constatations de fait des juges nationaux (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 29).

• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  In this connection, the Grand Chamber endorses the Chamber's finding that the investigation was entrusted to military prosecutors who, like the accused (two of whom were generals), were officers in a relationship of subordination within the military hierarchy, a finding which has already led the Court to conclude that there has been a violation of the procedural aspect of Article 2 and Article 3 of the Convention in previous cases against Romania (see Barbu Anghelescu v. Romania, no. 46430/99, § 67, 5 October 2004; Bursuc v. Romania, no. 42066/98, § 107, 12 October 2004; and, more recently, Sandru and Others, cited above, § 74; Association "21 December 1989" and Others, cited above, § 137; and Crainiceanu and Frumusanu v. Romania, no. 12442/04, § 92, 24 April 2012).
• EGMR, 15.02.2011 - 24857/03

  ROSCA ANTON CATALIN c. ROUMANIE

  Les dispositions légales pertinentes concernant le statut des policiers et des procureurs militaires figurent dans l'arrêt Barbu Anghelescu c. Roumanie (no 46430/99, § 40, 5 octobre 2004 ; voir aussi Notar c. Roumanie, no 42860/98 (déc.), 13 novembre 2003).

  Elle rappelle que dans l'affaire Barbu Anghelescu c. Roumanie, elle a jugé qu'il y avait eu violation du volet procédural de l'article 3 à raison du manque d'indépendance des procureurs militaires qui avaient été appelés à mener l'enquête ouverte à la suite d'une plainte pénale pour mauvais traitements déposée contre des policiers (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004).

• EGMR, 13.01.2009 - 37048/04

  GIORGI NIKOLAISHVILI v. GEORGIA

  In such circumstances, any internal inquiry conducted by the MI could not have been seen to have been objective or effective (cf. Barbu Anghelescu v. Romania, no. 46430/99, § 66, 5 October 2004; Ergı v. Turkey, judgment of 28 July 1998, Reports 1998-IV, §§ 83-84).

 
• EGMR, 09.07.2015 - 32325/13

  MAFALANI v. CROATIA

  However, for an investigation to be effective, it may generally be regarded as necessary for the persons responsible for and carrying out the investigation to be independent from those implicated in the events (see Barbu Anghelescu v. Romania, no. 46430/99, § 66, 5 October 2004; and Gharibashvili v. Georgia, no. 11830/03, § 61, 29 July 2008).
• EGMR, 14.04.2015 - 24014/05

  MUSTAFA TUNÇ ET FECIRE TUNÇ c. TURQUIE

  Dans plusieurs affaires, la Cour a conclu à l'absence d'indépendance des enquêtes menées par des procureurs militaires après examen non seulement de la réglementation nationale (selon laquelle ces derniers devaient répondre de la violation des règles de la discipline militaire et faisaient partie de la structure militaire fondée sur le principe de la subordination hiérarchique), mais aussi du comportement des intéressés, qui traduisait concrètement un manque d'impartialité, comme par exemple l'absence d'accomplissement de toutes les mesures d'instruction requises pour compléter l'enquête (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, 5 octobre 2004, Soare et autres, précité, § 71,), le refus de déclencher des poursuites pénales malgré un arrêt ordonnant de le faire (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, §§ 75 et suiv., 26 avril 2007) ou encore le refus de se pencher sur les conclusions des rapports d'expertise médico-légale (Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, §§ 107 à 109, 12 octobre 2004).
• EGMR, 01.12.2009 - 64301/01

  VELCEA ET MAZARE c. ROUMANIE

  En effet, dans des affaires antérieures, la Cour a déjà jugé qu'il y avait eu violation du volet procédural de l'article 3 à raison du manque d'indépendance des procureurs militaires appelés à mener l'enquête à la suite d'une plainte pénale du chef de mauvais traitements dirigée contre des agents de la police (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004, et aussi Bursuc c. Roumanie, précité, § 107).
• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  A de nombreuses occasions, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet militaire (voir Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 75, 26 avril 2007; Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006; Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 169, 22 février 2011 ; Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, § 70, 12 février 2013 et, plus récemment, Birgean c. Roumanie, no 3626/10, § 72 14 janvier 2014).
• EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  GRAMADA c. ROUMANIE

  Dans ces circonstances, et vu l'ampleur des procédures internes menées à propos de cet incident, il nous semble que la chambre ne devrait pas endosser le rôle d'un juge du fond compétent pour apprécier les faits (voir, entre autres, Edwards c Royaume Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269), et ce considérant aussi que la chambre n'était pas en possession de données convaincantes pour se livrer à une appréciation différente de celle des instances internes (Barbu Anghelescu c Roumanie, no 46430/99, § 52, 5 octobre 2004).
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Invoquant l'affaire Barbu Anghelescu c. Roumanie (requête no 46430/99, arrêt du 5 octobre 2004), la requérante dénonce le manque d'impartialité objective des procureurs militaires qui ont conduit l'enquête vis-à-vis d'autres militaires ainsi que des tribunaux militaires qui ont examiné les décisions de non-lieu des procureurs, car ils sont, comme ces derniers, des militaires d'active qui se trouvent dans une relation de subordination hiérarchique.
• EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  LAPUSAN ET AUTRES c. ROUMANIE

  A ce propos, la Cour note que l'enquête a été confiée aux procureurs militaires qui étaient, au même titre que les officiers soupçonnés d'avoir participé à la répression des manifestations, des militaires soumis au principe de la subordination à la hiérarchie de l'armée (voir, mutatis mutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 107, 12 octobre 2004 ; et Mantog c. Roumanie, no 2893/02, §§ 69-70, 11 octobre 2007 et Sandru et autres, précité, § 74).
• EGMR, 05.05.2015 - 1454/09

  DOICIU c. ROUMANIE
• EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  ION BALASOIU c. ROUMANIE
• EGMR, 11.02.2014 - 8550/03

  SAPOZKOVS v. LATVIA
• EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

  BIRGEAN c. ROUMANIE
• EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  MARINOV c. BULGARIE
• EGMR, 19.04.2011 - 30911/06

  PASTOR AND TICLETE v. ROMANIA
• EGMR, 11.12.2012 - 45393/04

  TIMOFEJEVI v. LATVIA
• EGMR, 02.10.2012 - 10762/04

  CACESCU v. ROMANIA