Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOLAT v. RUSSIA

  Art. 34, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation of P4-2 Violation of P7-1 Non-pecuniary damage - financial award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOLAT c. RUSSIE

  Art. 34, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P4-2 Violation de P7-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.07.2004 - 14139/03
• EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

  En conséquence, les obstacles juridiques érigés contre la résidence régulière du requérant n'ont pas été levés, ce qui rend la mise en Å?uvre du droit de l'intéressé à la liberté de circulation simplement théorique et non pas concrète et effective comme le veut la Convention (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, § 33).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

  En l'absence de pareilles reconnaissance et réparation, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à lui retirer la qualité de «victime» (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 40, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

  Elle rappelle toutefois qu'il ne lui incombe pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées dans une affaire donnée s'analyse en une violation (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, § 45).

 
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

  La Cour rappelle que pour qu'un requérant cesse d'être victime aux fins de l'article 34 des violations qu'il allègue, il faut que les autorités nationales aient reconnu explicitement ou en substance, puis réparé, lesdites violations (Guisset c. France, no 33933/96, §§ 66-67, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 23.05.2001 - 25316/94

  DENIZCI ET AUTRES c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

  La Cour rappelle que dans une affaire récente elle a jugé que l'obligation faite aux requérants de signaler à la police chaque fois qu'ils souhaitaient changer de lieu de résidence ou rendre visite à leur famille ou à leurs amis s'analysait en une atteinte à leur liberté de circulation (Denizci et autres c. Chypre, nos 25316-25321/94 et 27207/95, §§ 346-347 et 403-404, CEDH 2001-V).
• EGMR, 18.11.2004 - 58255/00

  PROKOPOVICH v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l'exception et les circonstances le permettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête (Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, § 29, CEDH 2004-XI, avec d'autres références).
• EGMR, 13.12.2005 - 55762/00

  TIMISHEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 14139/03

  En conséquence, la Cour doit rechercher en l'espèce si l'ingérence dans la liberté de circulation du requérant était «prévue par la loi», poursuivait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés au paragraphe 3 de l'article 2 du Protocole no 4 et était «nécessaire, dans une société démocratique» ou, si elle s'appliquait uniquement à certaines zones déterminées, était « justifiée par l'intérêt public dans une société démocratique », ainsi que le prévoit le paragraphe 4 (Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 45, CEDH 2005-XII).

• EGMR, 20.09.2016 - 14308/05

  CORETCHI v. BULGARIA

  The Court observes that this provision does not apply to extradition or to people, such as the applicant, who are "admitted to the territory for the purpose only of transit or for a limited period for a non-residential purpose" (see paragraph 27 above and Bolat v. Russia, no. 14139/03, §§ 76-78, ECHR 2006-XI (extracts)).