Rechtsprechung
| EGMR, 05.10.2006 - 76240/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 05.10.2006 - 76240/01
- EGMR, 28.06.2007 - 76240/01
- EGMR, 07.03.2013 - 76240/01
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- EGMR, 18.12.1986 - 9697/82
JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 76240/01
Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle la Convention ne garantit pas en tant que telle un droit d'adopter, d'une part, et énumère les obligations positives définies par la Cour dans ses arrêts Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A no 31), Johnston et autres c. Irlande (arrêt du 18 décembre 1986, série A no 112) et Eriksson c. Suède (arrêt du 22 juin 1989, série A no 156), d'autre part. - EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
ERIKSSON c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 76240/01
Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle la Convention ne garantit pas en tant que telle un droit d'adopter, d'une part, et énumère les obligations positives définies par la Cour dans ses arrêts Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A no 31), Johnston et autres c. Irlande (arrêt du 18 décembre 1986, série A no 112) et Eriksson c. Suède (arrêt du 22 juin 1989, série A no 156), d'autre part. - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 76240/01
Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle la Convention ne garantit pas en tant que telle un droit d'adopter, d'une part, et énumère les obligations positives définies par la Cour dans ses arrêts Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A no 31), Johnston et autres c. Irlande (arrêt du 18 décembre 1986, série A no 112) et Eriksson c. Suède (arrêt du 22 juin 1989, série A no 156), d'autre part.