Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GHIGA CHIUJDEA c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 24.02.2005 - 57942/00

  KHASHIYEV AND AKAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  Les éléments du dossier ne fournissent pas d'indices de nature à étayer à eux seuls une telle conclusion « au-delà de tout doute raisonnable'(cf. Khashiyev et Akayeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 178, 24 février 2005 et mutatis mutandis Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  Les éléments du dossier ne fournissent pas d'indices de nature à étayer à eux seuls une telle conclusion « au-delà de tout doute raisonnable'(cf. Khashiyev et Akayeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 178, 24 février 2005 et mutatis mutandis Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).
• EGMR, 21.09.2017 - 11830/03

  GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  Les éléments du dossier ne fournissent pas d'indices de nature à étayer à eux seuls une telle conclusion « au-delà de tout doute raisonnable'(cf. Khashiyev et Akayeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 178, 24 février 2005 et mutatis mutandis Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  Il n'en reste pas moins que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30).
• EGMR, 18.09.2008 - 33086/04

  TÜRKAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  Un tel examen peut confirmer non seulement si la personne en cause est capable de faire l'objet d'un interrogatoire, mais également, en cas d'allégation de traitements contraires à l'article 3 de la Convention, de « décharger'les autorités de la preuve du contraire (cf. Turkan c. Turquie, no 33086/04, § 42, 18 septembre 2008).
• EGMR, 10.09.2014 - 60957/00

  VELCEA CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  S'agissant des actes de violence commis par les agents de la force publique à l'encontre des particuliers, l'essentiel de la réglementation interne, à savoir les articles pertinents du code pénal, est décrite dans l'affaire Velcea c. Roumanie ((déc.), no 60957/00, 23 juin 2005).
• EGMR, 14.10.2008 - 19374/03

  ERDOGAN YILMAZ AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  En outre, lorsqu'un agent de l'État est accusé de mauvais traitements, il est d'une extrême importance, aux fins d'un « recours effectif ", que la procédure pénale et la peine ne soient pas frappées par la prescription (cf. Erdogan et autres c. Turquie, no 19374/03, §§ 54-55, 14 octobre 2008).
• EGMR, 30.09.2004 - 50222/99

  KRASTANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  Reste à apprécier son caractère « effectif'de l'investigation menée (Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 59, 30 septembre 2004).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V).
• EGMR, 24.05.2007 - 17060/03

  ZELILOF v. GREECE
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

• EGMR, 15.11.2016 - 37665/12

  TUDOROAIE c. ROUMANIE

  En outre, la Cour note que la motivation de la décision d'arrêter les poursuites du 23 mars 2009 se fonde notamment sur l'appréciation personnelle du procureur responsable de l'enquête, quant aux éventuels motifs subjectifs du requérant qui aurait essayé de contourner les dispositions procédurales (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 43, 5 octobre 2010).
• EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  ION BALASOIU c. ROUMANIE

  Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).