Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HENRIOUD c. FRANCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) ...

Verfahrensgang

• EGMR, 05.11.2015 - 21444/11
• EGMR, 21.09.2016 - 21444/11
• EGMR - 21444/11 (anhängig)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 05.11.2015 - 21444/11

  Pour ce faire au regard de l'article 8 de la Convention, les juridictions internes jouissent d'une marge d'appréciation, laquelle s'accompagne toutefois d'un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine, sous l'angle de la Convention, les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de ce pouvoir (voir, mutatis mutandis, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, ainsi que Maumousseau et Washington, précité, § 62, et Neulinger et Shuruk, précité, § 141).
• EGMR, 06.12.2005 - 14600/05

  ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.11.2015 - 21444/11

  Elle doit cependant s'assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu'il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-XIII (extraits), Maumousseau et Washington, précité, et Neulinger et Shuruk, précité, § 139).
• EGMR, 06.06.2012 - 17140/05

  KEMP AND OTHERS AGAINST LUXEMBURG

  Auszug aus EGMR, 05.11.2015 - 21444/11

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, effectivement, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Kempf et autres c. Luxembourg, no 17140/05 § 59, 24 avril 2008 ; RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 71, CEDH 2011 (extraits)).

• EGMR, 12.07.2016 - 50147/11

  REICHMAN c. FRANCE

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, effectivement, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Kempf précité, § 59, 24 avril 2008, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 71, CEDH 2011 (extraits), et Henrioud c. France, no 21444/11, § 58, 5 novembre 2015).
• EGMR, 30.06.2016 - 29151/11

  DUCEAU c. FRANCE

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 2006, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008, et Henrioud c. France, no 21444/11, § 56, 5 novembre 2015).