Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SNC PELAT c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28016/04

  Elle ne peut se substituer aux juridictions internes et, en particulier, n'a pas compétence pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par celles-ci, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (voir, notamment, Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I et Bufferne c. France (déc.), no 54367/00, CEDH 2002-III (extraits).

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45-46 ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Romero Martin c. Espagne (déc.), no 32045/03, 12 juin 2006).

• EGMR, 28.11.1991 - 12629/87

  S. v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28016/04

  Dans son arrêt S. c. Suisse du 28 novembre 1991 (série A no 220), la Cour a d'ailleurs souligné l'importance du droit, pour un détenu, de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe des autorités pénitentiaires.

  Dans le contexte de l'article 6, elle a estimé que si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilité alors que le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 49, §§ 111-113 ; S. c. Suisse, arrêt du 28 novembre 1991 précité, série A no 220, pp. 15-16, § 48 et Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, pp. 18-19, §§ 44-48).

• EGMR, 12.06.2006 - 32045/03

  ROMERO MARTIN c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28016/04

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45-46 ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Romero Martin c. Espagne (déc.), no 32045/03, 12 juin 2006).

 
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28016/04

  Dans le contexte de l'article 6, elle a estimé que si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilité alors que le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 49, §§ 111-113 ; S. c. Suisse, arrêt du 28 novembre 1991 précité, série A no 220, pp. 15-16, § 48 et Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, pp. 18-19, §§ 44-48).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28016/04

  Dans le contexte de l'article 6, elle a estimé que si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilité alors que le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 49, §§ 111-113 ; S. c. Suisse, arrêt du 28 novembre 1991 précité, série A no 220, pp. 15-16, § 48 et Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, pp. 18-19, §§ 44-48).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28016/04

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45-46 ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Romero Martin c. Espagne (déc.), no 32045/03, 12 juin 2006).