Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FAZIL AHMET TAMER c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 10, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) rejetée Violation de l'art. 8 Non-lieu à examiner les art. 6 et 13 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Dommage moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et ...

Verfahrensgang

• EGMR, 27.09.2005 - 6289/02
• EGMR, 05.12.2006 - 6289/02

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  ÇETINKAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 6289/02

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à sa nécessité, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 56 ci-dessous ; pour une approche similaire s'agissant de l'article 10, voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III (extraits) ; s'agissant de l'article 11, voir Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 26, 27 juin 2006).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 6289/02

  La Cour rappelle qu'en matière de correspondance, le droit à la liberté d'expression se trouve protégé par l'article 8 de la Convention (voir Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 41, § 107).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 6289/02

  Pour mesurer le degré tolérable de pareil contrôle d'une manière générale, il ne faut pas oublier que la possibilité d'écrire et de recevoir des lettres présente parfois, pour le détenu, le seul lien avec le monde extérieur (Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 18, § 45).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 6289/02

  A la lumière des principes relatifs au contrôle de la correspondance d'un détenu avec son défenseur tels qu'énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Campbell, précité et Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18), la Cour souligne que la correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention.

• EGMR, 14.04.2015 - 53658/07

  ÇALAN ET AUTRES c. TURQUIE

  À la lumière de sa jurisprudence (Fazil Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006, et Nakçi c. Turquie, no 25886/04, § 13, 30 septembre 2008), la Cour estime que ces griefs doivent être examinés sous l'angle du seul article 8, ainsi libellé en ses parties pertinentes:.
• EGMR, 11.06.2013 - 13692/03

  TUR c. TURQUIE

  A la lumière de sa jurisprudence (Fazıl Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006, et Nakçi c. Turquie, no 25886/04, § 13, 30 septembre 2008), la Cour estime que ce grief doit être examiné sous l'angle de l'article 8, ainsi libellé en ses parties pertinentes:.
• EGMR, 23.09.2008 - 60123/00

  REYHAN c. TURQUIE (N° 2)

  La Cour rappelle qu'en matière de correspondance, le droit à la liberté d'expression se trouve protégé par l'article 8 de la Convention (voir Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 41, § 107, et Fazıl Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006).
• EGMR, 24.03.2015 - 12090/10

  SANAK c. TURQUIE

  À la lumière de sa jurisprudence (Fazil Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006, et Nakçi c. Turquie, no 25886/04, § 13, 30 septembre 2008), la Cour estime que ces griefs doivent être examinés sous l'angle du seul article 8, ainsi libellé en ses parties pertinentes:.