Rechtsprechung
| EGMR, 05.12.2006 - 74347/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,48411) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAR ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne un requérant Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne les autres requérants Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - ...
Verfahrensgang
- EGMR, 10.05.2005 - 74347/01
- EGMR, 05.12.2006 - 74347/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 74347/01
Les requérants alléguaient l'absence d'une procédure au moyen de laquelle ils eurent pu obtenir un contrôle juridictionnel du type spécifique requis par l'article 5 § 3. Dès lors, la Cour estime que le fait d'exiger des requérants, placés en garde à vue sans contrôle judiciaire rapide et automatique, d'introduire un recours en dommages-intérêts modifierait la nature de la garantie offerte, notamment par l'article 5 §§ 3 et 4, qui est distincte de celle prévue par l'article 5 § 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A no 319, p. 17, § 44).