Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HARIZANOV v. BULGARIA

  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HARIZANOV c. BULGARIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HARIZANOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  De surcroît, la Cour rappelle que le but de l'exigence d'épuisement des voies de recours interne est également de permettre aux juridictions nationales de clarifier des questions de fait et de droit interne pour lesquelles la Cour n'est pas compétente (voir Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010).
• EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  Cela est d'autant plus vrai dans des situations comme celle en l'espèce, où la législation ayant introduit le recours en cause a été adoptée précisément pour permettre de remédier aux allégations de violation de la Convention au niveau national, ce qui justifie la saisine des juridictions internes, afin de permettre à celles-ci de faire application de cette disposition (Demir, précité, § 32, Gürcegiz, précité, § 31, et Tiralongo et Carbe c. Italie (déc.), no 4686/06, § 46, 27 novembre 2012).
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  L'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, en règle générale, à la date d'introduction de la requête devant la Cour (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], nº 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], nº 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 23.10.2012 - 22373/04

  HADZHIEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  La Cour a réitéré ce même constat dans une série d'affaires subséquentes contre la Bulgarie concernant des faits qui étaient survenus avant 2009 (Hadzhiev c. Bulgarie, no 22373/04, §§ 53 et 54, 23 octobre 2012, Savovi c. Bulgarie, no 7222/05, § 65, 27 novembre 2012, et Lenev c. Bulgarie, no 41452/07, § 138, 4 décembre 2012).
• EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  GÜRCEGIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  D'après la jurisprudence constante de la Cour, un tel recours compensatoire est considéré suffisamment effectif au regard de l'article 35 de la Convention quand la situation dénoncée par le requérant au regard de l'article 5 § 3 précité a déjà pris fin (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012, Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, §§ 22-25, 15 novembre 2012, et Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013).
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  D'après la jurisprudence constante de la Cour, un tel recours compensatoire est considéré suffisamment effectif au regard de l'article 35 de la Convention quand la situation dénoncée par le requérant au regard de l'article 5 § 3 précité a déjà pris fin (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012, Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, §§ 22-25, 15 novembre 2012, et Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013).
• EGMR, 09.07.2013 - 42615/06

  VARNAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  D'après la jurisprudence constante de la Cour, un tel recours compensatoire est considéré suffisamment effectif au regard de l'article 35 de la Convention quand la situation dénoncée par le requérant au regard de l'article 5 § 3 précité a déjà pris fin (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012, Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, §§ 22-25, 15 novembre 2012, et Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013).
• EGMR, 27.11.2012 - 7222/05

  SAVOVI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  La Cour a réitéré ce même constat dans une série d'affaires subséquentes contre la Bulgarie concernant des faits qui étaient survenus avant 2009 (Hadzhiev c. Bulgarie, no 22373/04, §§ 53 et 54, 23 octobre 2012, Savovi c. Bulgarie, no 7222/05, § 65, 27 novembre 2012, et Lenev c. Bulgarie, no 41452/07, § 138, 4 décembre 2012).
• EGMR, 28.06.2007 - 62540/00

  ASSOCIATION FOR EUROPEAN INTEGRATION AND HUMAN RIGHTS AND EKIMDZHIEV v. BULGARIA

• EGMR, 11.01.2022 - 70078/12

  EKIMDZHIEV AND OTHERS v. BULGARIA

  The Court has recognised that such a claim is an effective remedy for people who have already learned that they have been subjected to surveillance as a result of criminal proceedings, in cases when the surveillance has taken place after the entry into force of that provision (see Harizanov v. Bulgaria (dec.), no. 53626/14, §§ 94-99, 5 December 2017).