Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARCHENKO CONTRE L'UKRAINE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARCHENKO AGAINST UKRAINE

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.02.2009 - 4063/04
• EGMR, 05.12.2019 - 4063/04

Wird zitiert von ... (8)

• EGMR, 14.02.2023 - 21884/18

  "Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft

  Dans le contexte particulier du lancement d'alerte, la Cour a déjà eu l'occasion de juger que l'utilisation de la voie pénale pour sanctionner la divulgation d'informations confidentielles était incompatible avec l'exercice de la liberté d'expression, eu égard aux répercussions sur son auteur - notamment au regard de sa carrière professionnelle - et à l'effet dissuasif vis-à-vis d'autres personnes (voir, s'agissant d'une condamnation pénale à une peine de prison avec sursis, Bucur et Toma, précité, § 119 et Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 53, 19 février 2009).
• EGMR, 19.10.2021 - 42048/19

  VEDAT SORLI c. TURQUIE

  Par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public compte tenu notamment des effets de la condamnation (voir, mutatis mutandis, Artun et Güvener, précité, § 33, Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 52, 19 février 2009, et Otegi Mondragon, précité, § 60, Dilipak, précité, § 70, et Selahattin Demirtas (no 3), précité, § 26, Önal (no 2), précité, § 42, et Dickinson, précité, § 58).
• EGMR, 27.07.2010 - 28221/08

  GATT v. MALTA

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Castravet c. Moldova, no 23393/05, § 23, 13 mars 2007, Marchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 34, 19 février 2009, et Berhani c. Albanie, no 847/05, § 46, 27 mai 2010), n'est pas liée par celle que leur attribuent les parties.

 
• EGMR, 02.02.2021 - 25200/11

  DICKINSON c. TURQUIE

  Par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif, nonobstant son montant modéré, compte tenu notamment des effets de la condamnation (voir, mutatis mutandis, Artun et Güvener, précité, § 33, Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 52, 19 février 2009, et Otegi Mondragon, précité, § 60).
• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)

  Par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif, nonobstant son montant modéré, compte tenu notamment des effets de la condamnation et des retombées durables de toute inscription au casier judiciaire (voir, mutatis mutandis, Artun et Güvener, précité, § 33, Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 52, 19 février 2009, et Otegi Mondragon, précité, § 60).
• EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE

  Par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif, nonobstant son montant modéré, compte tenu notamment des effets de la condamnation (voir, mutatis mutandis, Artun et Güvener, précité, § 33, Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 52, 19 février 2009, et Otegi Mondragon, précité, § 60).
• EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  ÜRÜN c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 34, 19 février 2009, et Berhani c. Albanie, no 847/05, § 46, 27 mai 2010), elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les parties.
• EGMR, 04.11.2014 - 11002/07

  SKWIRUT c. POLOGNE

  Pareille protection peut s'imposer lorsque l'employé ou le fonctionnaire concerné est le seul à savoir - ou fait partie d'un petit groupe dont les membres sont seuls à savoir - ce qui se passe sur son lieu de travail est donc le mieux placé pour agir dans l'intérêt général en avertissant son employeur ou l'opinion publique (Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, § 72, CEDH 2008, Marchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 46, 19 février 2009, Heinisch c. Allemagne, no 28274/08, § 63, CEDH 2011 (extraits)).