Rechtsprechung
EGMR, 06.01.2000 - 33293/96 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2000,36628) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DESBORDES ET OMER contre la FRANCE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.01.2000 - 33293/96
Sur le bien-fondé du grief, le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102 ; Miloslavski c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 323). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.01.2000 - 33293/96
Sur le bien-fondé du grief, le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102 ; Miloslavski c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 323). - EGMR, 26.09.1995 - 17851/91
Radikalenerlaß
Auszug aus EGMR, 06.01.2000 - 33293/96
Sur le bien-fondé du grief, le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102 ; Miloslavski c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 323). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.01.2000 - 33293/96
Sur le bien-fondé du grief, le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102 ; Miloslavski c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 323).