Rechtsprechung
| EGMR, 06.01.2004 - 46170/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZIROVNICKY contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 8 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.07.2002 - 46170/99
- EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV ; Peers c. Grèce, no 28524/95, § 82, CEDH 2001-III). - EGMR, 05.07.2001 - 38321/97
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, quel que soit le système de surveillance de la correspondance retenu, la Cour doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Lambert c. France, arrêt du 24 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 31 ; Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 65, CEDH 2001-VII). - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
Avec le Gouvernement, la Cour considère que, au vu de leur libellé, les lois en question remplissaient les conditions d'accessibilité et de prévisibilité fixées par sa jurisprudence (voir, pour l'énoncé des principes, Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176-A, §§ 27-30 ; Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244, §§ 89 et 91 ; Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 32). - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
Enfin, concernant la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle que ce critère implique que la mesure soit justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi ; elle tient compte, pour se prononcer de la «nécessité» d'une ingérence «dans une société démocratique», de la marge d'appréciation laissée aux Etats contractants, étant donné que les autorités nationales doivent avoir égard au but de la détention, dont la constitution des preuves et les impératifs de sécurité (Camenzind c. Suisse, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 44 ; Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, § 102). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
Avec le Gouvernement, la Cour considère que, au vu de leur libellé, les lois en question remplissaient les conditions d'accessibilité et de prévisibilité fixées par sa jurisprudence (voir, pour l'énoncé des principes, Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176-A, §§ 27-30 ; Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244, §§ 89 et 91 ; Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 32).