Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 57547/00

Rappelant que le pourvoi en cassation est un recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 44, CEDH 1999-VI), il relève qu'à l'occasion des sept pourvois en cassation qu'il a formés, le requérant n'a jamais invoqué, au moins en substance et dans les formes du droit, la violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'en matière de détention provisoire, le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à épuiser, dans la mesure où « la Cour de cassation est à même d'apprécier, sur la base d'un examen de la procédure, le respect de la part des autorités judiciaires du délai raisonnable conformément aux exigences de l'article 5 § 3 de la Convention » (Civet c. France [GC], no 29340/95, §§ 41-44, CEDH 1999-VI).

Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 57547/00

La Cour rappelle également que les modalités d'application de l'article 6 § 3 durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de l'espèce et que, pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - avait été atteint, il convient de prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans l'affaire considérée (voir, parmi beaucoup d'autres, Imbrioscia, précité, pp. 13-14, § 38 ; John Murray, précité, pp. 54-55, § 63 ; Miailhe c. France (no 2) du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1338, § 43 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II).

Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 57547/00

A titre surabondant, la Cour rappelle d'ailleurs que, s'agissant d'une audience portant uniquement sur une demande de mise en liberté, le requérant conservait en tout état de cause le droit, consacré par la législation française, de présenter à tout moment de nouvelles demandes de mise en liberté (voir, mutatis mutandis, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 22, § 56 ; Navarra c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 273-B, pp. 28-29, § 29).

Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 57547/00

L'article 6 § 3 n'a pas vocation à s'appliquer à la phase de l'instruction préparatoire, puisqu'elle précède le jugement sur le bien-fondé de l'accusation, à moins que la violation alléguée ait compromis de manière définitive le droit au procès équitable (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, pp. 13-14, §§ 36 et 38), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.