Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERA FERNANDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-2 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.05.2004 - 74181/01
• EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

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• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Il rappelle que la tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée en bloc, revêtit un caractère équitable, notamment quant au mode d'administration des preuves (voir, entre autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B).

  Sa tâche est de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 34, Recueil 1997-II).

• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Le Gouvernement se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'impartialité subjective du juge est présumée jusqu'à preuve du contraire (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, série A no 86, et Piersack c. Belgique, 1er octobre 1982, série A no 53).

  Quant au type de preuve exigé, la Cour s'est par exemple efforcée de vérifier si un juge avait témoigné d'hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Le Gouvernement se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'impartialité subjective du juge est présumée jusqu'à preuve du contraire (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, série A no 86, et Piersack c. Belgique, 1er octobre 1982, série A no 53).

  La Cour distingue entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, et une démarche objective amenant aÌ? rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure aÌ? cet égard tout doute légitime (Piersack c. Belgique, 1er octobre 1982, § 30, série A no 53, et Grieves c. Royaume-Uni [GC], no 57067/00, § 69, 16 décembre 2003).

 
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  A cet égard, la Cour souligne que le terme «témoin» a, dans le système de la Convention, un sens «autonome» (Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B).
• EGMR, 24.02.1993 - 14396/88

  FEY v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Fey c. Autriche, 24 février 1993, § 30, série A no 255-A.
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, matière qui relève, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308, Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 45, Recueil 1996-III, et Foucher c. France, 18 mars 1997, § 30, Recueil 1997-II).
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Elle renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 68, série A no 146).
• EGMR, 16.10.2001 - 39846/98

  BRENNAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  Ainsi qu'il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia, précité, § 37, Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001-X, et Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 50, 27 novembre 2008).
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  D'un point de vue objectif, pareille conduite peut suffire à fonder des craintes légitimes et objectivement justifiées, comme dans l'affaire Buscemi c. Italie (no 29569/95, § 67, CEDH 1999-VI), mais peut également poser problème dans le cadre de la démarche subjective (voir, par exemple, l'affaire Lavents c. Lettonie (no 58442/00, 28 novembre 2002), voire révéler des préjugés personnels de la part des juges.
• EGMR, 26.10.2004 - 45825/99

  MILLER v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 21.09.2006 - 13583/02

  PANDY c. BELGIQUE
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND
• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  H. v. BELGIUM
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK
• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich
• EGMR, 30.09.1985 - 9300/81

  CAN v. AUSTRIA
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI