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EGMR, 06.01.2015 - 3620/04 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
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- EGMR, 22.03.2011 - 8710/08
GEORGIOU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
Elle a également jugé que les juridictions statuant sur l'opportunité du maintien du requérant en détention provisoire doivent se livrer à un examen d'un ensemble d'éléments pertinents concrets, propres aÌ€ confirmer l'existence de la nécessité de cette mesure (voir, entre autres, Georgiou c. Grèce, (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011). - EGMR, 20.11.2013 - 33065/03
SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
Les dispositions du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire, et notamment du code de procédure pénale, telles qu'elles étaient en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, §§ 27-29, 9 juillet 2013). - EGMR, 13.11.2012 - 5623/04
MEDINTU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
La Cour n'estime pas nécessaire d'examiner en l'espèce plus en détail la demande du Gouvernement de ne prendre en considération, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, que les périodes de détention correspondant aux jugements contestés par le requérant, étant donné que, même si elle prend en compte toute la période de détention susmentionnée, le grief doit être déclaré irrecevable pour les raisons exposées ci-dessous (Stavarache c. Roumanie (déc.), no 27090/07, § 25 in fine, 11 mars 2014, Medintu c. Roumanie (déc.), no 5623/04, § 42, 13 novembre 2012, et Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 65, 16 avril 2013).
- EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
IDALOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
Lorsqu'elles décident si une personne doit être libérée ou détenue, elles doivent rechercher s'il n'y a pas d'autres mesures qui permettraient d'assurer sa comparution au procès (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 140, 22 mai 2012). - EGMR, 11.03.2014 - 27090/07
STAVARACHE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
La Cour n'estime pas nécessaire d'examiner en l'espèce plus en détail la demande du Gouvernement de ne prendre en considération, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, que les périodes de détention correspondant aux jugements contestés par le requérant, étant donné que, même si elle prend en compte toute la période de détention susmentionnée, le grief doit être déclaré irrecevable pour les raisons exposées ci-dessous (Stavarache c. Roumanie (déc.), no 27090/07, § 25 in fine, 11 mars 2014, Medintu c. Roumanie (déc.), no 5623/04, § 42, 13 novembre 2012, et Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 65, 16 avril 2013). - EGMR, 03.10.2006 - 543/03
McKAY c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X). - EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
Auszug aus EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
Les autorités doivent démontrer de manière convaincante que chaque période de détention, aussi courte fût-elle, était justifiée (Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I).