Auszug aus EGMR, 06.02.2001 - 31895/96

Le requérant allègue l'absence d'une procédure au travers de laquelle il eut pu obtenir un contrôle juridictionnel de type spécifique requis par l'article 5 § 3. Dès lors, la Cour estime que le fait d'exiger du requérant, placé en garde à vue sans contrôle judiciaire rapide et automatique, d'introduire un recours en dommages-intérêts modifierait la nature de la garantie offerte, notamment par les paragraphes 3 et 4 de l'article 5, qui est distincte de celle prévue par l'article 5 § 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l'arrêt YaÄ?cı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319, p. 17, § 44).