Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZEYNEP AVCI c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4,, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 5-3 et 5-4 Non-violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 03.07.2001 - 37021/97
• EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  La Cour examinera les faits, tels qui ont pu être établis, à la lumière de sa jurisprudence bien établie (voir, entre plusieurs autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 93, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, § 79, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  La Cour examinera les faits, tels qui ont pu être établis, à la lumière de sa jurisprudence bien établie (voir, entre plusieurs autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 93, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, § 79, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  Il est à cet égard à noter que seule une prompte intervention judiciaire peut effectivement conduire à la détection et la prévention de mauvais traitements qui risquent d'être infligés aux personnes détenues (voir, mutatis mutandis, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII).

 
• EKMR, 24.01.1968 - 3321/67

  GOVERNMENT OF DENMARK v. THE GOVERNMENT OF GREECE ; GOVERNMENT OF NORWAY v. THE …

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  Dans l'affaire Dougoz c. Grèce (no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II), elle est parvenue à cette conclusion au sujet de la surpopulation importante et l'absence de matériel de couchage, combinées à la durée excessive d'une détention (voir également l'Affaire grecque, requêtes nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  La Cour examinera les faits, tels qui ont pu être établis, à la lumière de sa jurisprudence bien établie (voir, entre plusieurs autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 93, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, § 79, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 29.03.1990 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  La Cour rappelle enfin qu'en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l'article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir les arrêts Van der Leer c. Pays-Bas, 21 février 1990, série A no 170, p. 14, § 35, et Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II).
• EGMR, 05.10.1988 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  En effet, elle l'a déjà maintes fois confirmé par le passé, une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire va au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3, même quand elle a pour but de prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme (voir, parmi beaucoup d'autres, Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145, p. 33, § 62).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  A la lumière de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu'une telle période s'accorde mal avec la notion de «bref délai» (voir Sakik et autres, précité, § 51, et, mutatis mutandis, Van Droogenbroeck c. Belgique, arrêt du 24 juin 1982, série A no 50, p. 29, § 53).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux griefs défendables au regard de la Convention (voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).
• EGMR, 06.03.2001 - 40907/98

  Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …

  Auszug aus EGMR, 06.02.2003 - 37021/97

  Dans l'affaire Dougoz c. Grèce (no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II), elle est parvenue à cette conclusion au sujet de la surpopulation importante et l'absence de matériel de couchage, combinées à la durée excessive d'une détention (voir également l'Affaire grecque, requêtes nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12).