Rechtsprechung
| EGMR, 06.02.2014 - 58572/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GLETSOS c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Gletsos v. Greece
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 01.06.2010 - 36659/04
IONESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
La Cour relève que la disposition introduite avec le Protocole no 14 prévoit une nouvelle condition de recevabilité assortie de deux clauses de sauvegarde, qui doivent être remplies cumulativement (voir, Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010). - EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010). - EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
La Cour relève que la disposition introduite avec le Protocole no 14 prévoit une nouvelle condition de recevabilité assortie de deux clauses de sauvegarde, qui doivent être remplies cumulativement (voir, Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).
- EGMR, 01.06.2010 - 65938/09
KEMEVUAKO v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
Cette première communication, qui peut prendre la forme d'une télécopie, interrompt le cours du délai de six mois (Kemevuako c. Pays-Bas, 65938/09, (déc.) § 19, 1er juin 2010). - EGMR, 12.06.2019 - 12045/06
ICHTIGIAROGLOU AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
A cet égard, la Cour rappelle que lorsqu'en vertu de la législation nationale, un requérant doit épuiser une procédure administrative préalable avant d'avoir recours à un tribunal, la procédure devant l'organe administratif doit être incluse dans le calcul de la longueur de la procédure civile aux fins de l'application de l'article 6 (voir en ce sens, Paskhalidis et autres c. Grèce, 19 mars 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Ichtigiaroglou c. Grèce, no 12045/06, § 38, 19 juin 2008). - EGMR, 03.06.2008 - 14294/04
KIPRITCI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
La date à prendre en considération pour le calcul du délai de six mois est celle de la date d'introduction ou la date d'envoi de la requête devant la Cour, le cachet de la poste faisant foi, et non pas celle du cachet de réception apposé sur la requête (Kipritçi c. Turquie, no 14294/04, § 18, 3 juin 2008).
- EGMR, 11.12.2014 - 33983/13
DOTAS ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour note qu'elle a déjà rejeté une exception identique à celle soulevé en l'espèce (voir, Gletsos c. Grèce, no 58572/10, § 18, 6 février 2014). - EGMR, 24.07.2014 - 75226/12
MOULAKAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour note qu'elle a déjà rejeté une exception identique à celle soulevé en l'espèce (voir, Gletsos c. Grèce, no 58572/10, § 18, 6 février 2014). - EGMR, 30.04.2015 - 66529/09
KARATZA AND KARAMANOGLOU v. GREECE
En ce qui concerne la première exception, la Cour note qu'elle a déjà rejeté une exception identique à celle soulevé en l'espèce (voir, Gletsos c. Grèce, no 58572/10, § 18, 6 février 2014). - EGMR, 24.07.2014 - 45185/12
TRAGGALOS ET AUTRES c. GRÈCE
En ce qui concerne la seconde exception du Gouvernement, la Cour note qu'elle a déjà rejeté une exception identique à celle soulevée en l'espèce (voir, Gletsos c. Grèce, no 58572/10, § 18, 6 février 2014). - EGMR, 16.07.2015 - 47008/12
ALEXIOU c. GRÈCE
La Cour note qu'elle a déjà rejeté une exception identique à celle soulevé en l'espèce (voir, Gletsos c. Grèce, no 58572/10, § 18, 6 février 2014).