Rechtsprechung
| EGMR, 06.02.2018 - 76186/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHESSA c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 06.02.2018 - 76186/11
La Cour rappelle que l'article 5 § 4 reconnaît aux personnes détenues le droit d'introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la «légalité», au sens de la Convention, de leur privation de liberté et y mettre fin si elle se révèle illégale (voir pour un exposé complet des principes applicables l'arrêt Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, §§ 168-171, CEDH 2012).
- EGMR, 12.02.2019 - 57275/17
FRANTZESKAKI ET AUTRES c. GRÈCE
Elle a considéré que le recours à l'effet différé d'une telle censure était conforme à la Convention lorsque les motifs avancés par la Cour suprême à cet effet étaient justifiés et non arbitraires (voir notamment Chessa c. France (déc.), no 76186/11, 1er mars 2018, Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no 23614/08, § 65, 30 novembre 2010, Roshka c. Russie (déc.), no 63343/00, 6 novembre 2003, et Walden c. Liechtenstein (déc.), no 33916/96, 16 mars 2000).