Rechtsprechung
| EGMR, 06.03.2001 - 39291/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HAMAÏDI v. FRANCE
Art. 8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Inadmissible (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HAMAÏDI contre la FRANCE
Art. 8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 20.09.1994 - 13470/87
OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 06.03.2001 - 39291/98
La Cour rappelle que pour se prétendre « victime ", au sens de l'article 34 de la Convention, un requérant doit être ou avoir été directement touché par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (arrêt Norris c. Irlande du 26 octobre 1988, série A n° 142, §§ 30 et 31, et arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, § 39). - EGMR, 26.10.1988 - 10581/83
NORRIS c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 06.03.2001 - 39291/98
La Cour rappelle que pour se prétendre « victime ", au sens de l'article 34 de la Convention, un requérant doit être ou avoir été directement touché par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (arrêt Norris c. Irlande du 26 octobre 1988, série A n° 142, §§ 30 et 31, et arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, § 39). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.03.2001 - 39291/98
En n'utilisant pas la voie du recours en cassation, le requérant n'a donc pas donné aux juridictions françaises l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, entre autres, l'arrêt Civet précité et l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).