Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 43273/98

Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir l'arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

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La Cour rappelle que l'impartialité au sens de l'article 6 § 1 s'apprécie selon une double démarche: la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, par exemple, l'arrêt Morel c. France, no 34130/96, § 40, CEDH 2000-VI).

Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 43273/98

Néanmoins, cette disposition impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir l'arrêt Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 93-94, CEDH 2000).

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Quant à la présomption d'innocence, elle exige, entre autres, qu'en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne partent pas de l'idée préconçue que l'accusé a commis l'acte incriminé (voir l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, § 77).

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Seules des circonstances particulières peuvent autoriser une conclusion différente (voir l'arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50).