Rechtsprechung
| EGMR, 06.03.2007 - 7715/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖZGÜL c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 05.04.2005 - 54825/00
NEVMERZHITSKY v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 7715/02
Il incombe pourtant à la Cour de s'assurer que la nécessité médicale a été démontrée de manière convaincante et que les garanties procédurales dont doit s'entourer la décision de procéder, par exemple, à une alimentation de force, existent et ont été respectées (Nevmerjitsky c. Ukraine, no 54825/00, § 94, CEDH 2005-..., et a contrario Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 69, CEDH 2006-...). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 7715/02
Il incombe pourtant à la Cour de s'assurer que la nécessité médicale a été démontrée de manière convaincante et que les garanties procédurales dont doit s'entourer la décision de procéder, par exemple, à une alimentation de force, existent et ont été respectées (Nevmerjitsky c. Ukraine, no 54825/00, § 94, CEDH 2005-..., et a contrario Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 69, CEDH 2006-...). - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 7715/02
Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante (voir, en particulier, Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244, pp. 25-26, § 82). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 7715/02
Elle ne dispose d'aucun d'élément qui lui permettrait de critiquer l'appréciation des autorités (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30). - EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 7715/02
Les personnes concernées n'en demeurent pas moins protégées par l'article 3, dont les exigences ne souffrent aucune dérogation (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX).