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   EGMR, 06.03.2012 - 11932/04   

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EGMR, 06.03.2012 - 11932/04 (https://dejure.org/2012,16219)
EGMR, Entscheidung vom 06.03.2012 - 11932/04 (https://dejure.org/2012,16219)
EGMR, Entscheidung vom 06. März 2012 - 11932/04 (https://dejure.org/2012,16219)
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 08.07.2003 - 31871/96

    Rechtssache SOMMERFELD gegen DEUTSCHLAND

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    La Cour rappelle à cet égard que, lorsqu'elle est saisie de requêtes individuelles, elle n'a pas pour tâche d'examiner la législation interne dans l'abstrait, mais qu'elle doit se pencher sur la manière dont cette législation a été appliquée au requérant dans l'affaire concernée (voir, parmi d'autres, Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, § 86, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 25.06.2009 - 15035/03

    KONSTANTIN POPOV v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    Elle rappelle de plus avoir fréquemment conclu à la violation de l'article 8 de la Convention dans des affaires introduites contre la Bulgarie concernant le contrôle systématique, par les autorités, de la correspondance des prisonniers avec leurs avocats (voir, parmi d'autres, Radkov c. Bulgarie, no 27795/03, § 20-22, 22 avril 2010, et Konstantin Popov c. Bulgarie, no 15035/03, § 17, 25 juin 2009).
  • EGMR, 28.09.2000 - 25498/94

    MESSINA c. ITALIE (N° 2)

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    Cependant, même si ses possibilités de contacts étaient ainsi limitées, on ne saurait parler à son propos d'isolement (Messina c. Italie (no 2) (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V, Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, §§ 131-135, CEDH 2006-IX, et Kashavelov, précité, § 35).
     
  • EGMR, 08.01.2009 - 37449/02

    SHISHMANOV c. BULGARIE

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    Elle rappelle avoir déjà déclaré dans d'autres affaires contre la Bulgarie que, à la suite du développement de la jurisprudence des tribunaux internes depuis 2003, 1'action en réparation contre l'Etat pouvait être considérée comme un recours effectif dans pareille situation (Kirilov, précité, §§ 43-48 ; Hristov c. Bulgarie (déc. partielle), no 36794/03, 18 mars 2008 ; Shishmanov c. Bulgarie, no 37449/02, §§ 58-62, 8 janvier 2009 ; Georgiev c. Bulgarie (déc.), no 27241/02, 18 mai 2010, et Radkov c. Bulgarie (no 2), no 18382/05, § 37, 10 février 2011), sous réserve que la personne concernée soit libérée ou placée dans des conditions conformes aux normes de la Convention (Radkov (no 2), précité, § 53).
  • EGMR, 10.02.2011 - 18382/05

    RADKOV v. BULGARIA (No. 2)

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    Elle rappelle avoir déjà déclaré dans d'autres affaires contre la Bulgarie que, à la suite du développement de la jurisprudence des tribunaux internes depuis 2003, 1'action en réparation contre l'Etat pouvait être considérée comme un recours effectif dans pareille situation (Kirilov, précité, §§ 43-48 ; Hristov c. Bulgarie (déc. partielle), no 36794/03, 18 mars 2008 ; Shishmanov c. Bulgarie, no 37449/02, §§ 58-62, 8 janvier 2009 ; Georgiev c. Bulgarie (déc.), no 27241/02, 18 mai 2010, et Radkov c. Bulgarie (no 2), no 18382/05, § 37, 10 février 2011), sous réserve que la personne concernée soit libérée ou placée dans des conditions conformes aux normes de la Convention (Radkov (no 2), précité, § 53).
  • EGMR, 12.10.2010 - 33502/09

    LOMINSKI v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    La Cour est parvenue à une conclusion similaire concernant l'effectivité des recours purement compensatoires dans une série d'affaires portées devant elle contre la Pologne (Orchowski c. Pologne, no 17885/04, § 109, 22 octobre 2009 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, §§ 77-85, 12 octobre 2010, et Lominski c. Pologne (déc.), §§ 68-76, no 33502/09, 12 octobre 2010).
  • EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

    Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    La Cour rappelle que, même si les mesures privatives de liberté s'accompagnent ordinairement d'éléments de souffrance et d'humiliation, on ne saurait considérer que ces mesures posent en soi un problème sur le terrain de l'article 3 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 93, CEDH 2000-XI).
  • EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

    LATAK v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    La Cour est parvenue à une conclusion similaire concernant l'effectivité des recours purement compensatoires dans une série d'affaires portées devant elle contre la Pologne (Orchowski c. Pologne, no 17885/04, § 109, 22 octobre 2009 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, §§ 77-85, 12 octobre 2010, et Lominski c. Pologne (déc.), §§ 68-76, no 33502/09, 12 octobre 2010).
  • EGMR, 15.12.2005 - 47823/99

    GEORGIEV c. BULGARIE

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    Il n'a pas non plus présenté de certificats médicaux démontrant un impact des conditions dans lesquelles il a été placé sur son bien-être psychique ou psychologique (voir Georgiev c. Bulgarie, no 47823/99, § 64, 15 décembre 2005, et, a contrario, Staïkov c. Bulgarie, no 49438/99, § 41, 12 octobre 2006).
  • EGMR, 11.01.2007 - 34445/04

    MAMMADOV (JALALOGLU) v. AZERBAIJAN

    Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 11932/04
    Ces recours doivent exister aÌ€ un degréÌ suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manqueraient l'effectivité et l'accessibilité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65-66, Recueil 1996-IV, et Mammadov c. Azerbaïdjan, no 34445/04, § 51, 11 janvier 2007).
  • EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

    NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  • EGMR, 04.09.2014 - 1071/12

    DRENK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Ces recours doivent exister aÌ€ un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manqueraient l'effectivité et l'accessibilité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65-66, Recueil des arrêts et décision 1996-IV ; Oreshkov c. Bulgarie, no 11932/04, § 44, 6 mars 2012).
  • EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

    DIMCHO DIMOV c. BULGARIE

    Le Gouvernement invoque également les arrêts Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, 10 août 2006 et Oreshkov c. Bulgarie, no 11932/04, 6 mars 2012, où la Cour a reconnu qu'une action en dommages et intérêts constituait une voie de recours interne à épuiser en cas d'allégations de violations de l'article 3 découlant des mauvaises conditions dans les établissements pénitentiaires.
  • EGMR, 27.11.2012 - 45358/04

    CHERVENKOV c. BULGARIE

    A la lumière de l'information fournie par les parties, la Cour n'estime pas établi au delà de tout doute raisonnable que les conditions de détention du requérant après 2007 se sont améliorées de manière à devenir compatibles avec les exigences de l'article 3 de la Convention (voir a contrario Iorgov c. Bulgarie (no 2), no 36295/02, §§ 65-66, 2 septembre 2010, et Oreshkov c. Bulgarie, no 11932/04, §§ 51 et 56, 6 mars 2012).
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