Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARZOHL c. SUISSE

  Art. 5 Abs. 1+5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. e MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 16.10.2001 - 39846/98

  BRENNAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  Il s'agit donc de savoir dans chaque cas si, à la lumière de l'ensemble de la procédure, la restriction a privé l'accusé d'un procès équitable (Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001-X ; John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 63, Recueil des arrêts et décisions 1996-I).
• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  Par ailleurs, dans l'affaire Conka c. Belgique (no 51564/99, §§ 51-52, CEDH 2002-I) la Cour a conclu à la non-violation de l'article 5 § 2, les requérants s'étant vu présenter les raisons générales de leur privation de liberté au moment de leur arrestation, sans que tous les détails ne soient portés immédiatement à leur connaissance.
• EGMR, 08.02.2005 - 49491/99

  BORDOVSKIY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l'article 5 énonce une garantie élémentaire: toute personne arrêtée doit connaître les motifs de son arrestation (Gasins c. Lettonie, no 69458/01, § 52, 19 avril 2011 ; Bordovski c. Russie, no 49491/99, §§ 55-56, 8 février 2005 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A no 182, § 40).

 
• EGMR, 10.06.2008 - 69273/01

  GALLIANI v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  Pour déterminer si elle a reçu assez d'informations et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Nowak c. Ukraine, no 60846/10, § 63, 31 mars 2011; Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, § 136, 22 septembre 2009 ; Galliani c. Roumanie, no 69273/01, § 53, 10 juin 2008 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 31, § 72).
• EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  TSAGGARAKIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  Toutefois, la Cour rappelle également que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 doivent notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (Tsaggarakis c. Grèce (déc.), no 45136/06, 10 septembre 2009).
• EGMR, 22.09.2009 - 30471/08

  ABDOLKHANI ET KARIMNIA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  Pour déterminer si elle a reçu assez d'informations et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Nowak c. Ukraine, no 60846/10, § 63, 31 mars 2011; Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, § 136, 22 septembre 2009 ; Galliani c. Roumanie, no 69273/01, § 53, 10 juin 2008 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 31, § 72).
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  DAYANAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil, telles que l'organisation de la défense et la préparation des interrogatoires (Hovanesian c. Bulgarie, no 31814/03, § 34, 21 décembre 2010 ; Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, 13 octobre 2009).
• EGMR, 31.03.2011 - 60846/10

  NOWAK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  Pour déterminer si elle a reçu assez d'informations et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Nowak c. Ukraine, no 60846/10, § 63, 31 mars 2011; Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, § 136, 22 septembre 2009 ; Galliani c. Roumanie, no 69273/01, § 53, 10 juin 2008 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 31, § 72).
• EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  GASINS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l'article 5 énonce une garantie élémentaire: toute personne arrêtée doit connaître les motifs de son arrestation (Gasins c. Lettonie, no 69458/01, § 52, 19 avril 2011 ; Bordovski c. Russie, no 49491/99, §§ 55-56, 8 février 2005 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A no 182, § 40).
• EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

  Schiesser ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  S'agissant de l'effectivité du contrôle judiciaire, le magistrat doit entendre personnellement l'individu traduit devant lui et se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons justifiant la détention et, en leur absence, il doit avoir le pouvoir d'ordonner de manière contraignante l'élargissement (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 146, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII ; Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 31, série A no 34).