Rechtsprechung
| EGMR, 06.03.2012 - 9356/11 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2012,15513) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.C. c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 3+13, Art. 13, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1+13, Art. 5 Abs. 2+13, Art. 5 Abs. 4+13, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.03.2012 - 9356/11
- EGMR, 10.02.2015 - 9356/11
- EGMR - 9356/11 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 9356/11
Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008). - EGMR, 05.02.2004 - 36847/03
NDONA contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 9356/11
Encore faut-il que l'intéressé démontre qu'il se trouve personnellement confronté au risque allégué (voir, entre autres, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, série A no 215, § 111, et Ndona c. Allemagne (déc.), 36847/03, 5 février 2004). - EGMR, 19.10.2005 - 32555/96
ROCHE c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 9356/11
Pour ce qui est du grief du requérant tiré de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention, en ce qui concerne l'élément du grief selon lequel les dispositions légales internes étaient par nature incompatibles avec l'article 3 de la Convention, la Cour rappelle que l'article 13 ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d'un État contractant comme contraires en tant que telles à la Convention (Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 137, CEDH 2005-X). - EGMR, 24.06.2008 - 64536/01
IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 9356/11
Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008). - EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.03.2012 - 9356/11
Encore faut-il que l'intéressé démontre qu'il se trouve personnellement confronté au risque allégué (voir, entre autres, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, série A no 215, § 111, et Ndona c. Allemagne (déc.), 36847/03, 5 février 2004).