Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  C.G.I.L. ET COFFERATI N° 2 c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 24.02.2009 - 46967/07

  C.G.I.L. ET COFFERATI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 2/08

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Cordova c. Italie (nos 1 et 2) (respectivement, no 40877/98, §§ 22-27, CEDH 2003-I, et no 45649/99, §§ 26-31, CEDH 2003-I) et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (no 46967/07, §§ 24-26, 24 février 2009).

  Elle rappelle avoir déjà examiné une exception similaire dans l'affaire C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (no 46967/07, §§ 43-49, 24 février 2009).

  Pour notre raisonnement nous souhaitons renvoyer à l'opinion dissidente commune déjà formulée dans l'affaire C.G.I.L. et Cofferati contre l'Italie (no 46967/07, 24 février 2009).

• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 2/08

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Cordova c. Italie (nos 1 et 2) (respectivement, no 40877/98, §§ 22-27, CEDH 2003-I, et no 45649/99, §§ 26-31, CEDH 2003-I) et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (no 46967/07, §§ 24-26, 24 février 2009).
• EGMR, 07.06.2016 - 10180/04

  PATRONO, CASCINI ET STEFANELLI ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 2/08

  Compte tenu des circonstances de l'espèce, elle considère que les requérants ont subi une ingérence dans leur droit d'accès à un tribunal (voir, mutatis mutandis, Cordova (nos 1 et 2), précités, respectivement §§ 52-53 et §§ 53-54 ; De Jorio précité, §§ 45-47 ; Patrono, Cascini et Stefanelli c. Italie, no 10180/04, §§ 55-58, 20 avril 2006 ; C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, précité, § 67).

 
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 2/08

  Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-B).
• EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  KAUFMANN c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 2/08

  En revanche, le rôle de la Cour est de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1), précité, § 57, Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005, et Ielo, précité, § 55).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 2/08

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).