Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FLOAREA POP c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 16.12.1997 - 20972/92

  RANINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  Par ailleurs, elle considère que les sommes réclamées n'ont pas été nécessairement exposées au regard des deux griefs déclarés recevables par la Cour (voir, mutatis mutandis, Raninen c. Finlande, no 20972/92, § 73 in fine, CEDH 1997-VIII, et Papon c. France, no 54210/00, § 118 in fine, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  Renvoyant aux arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I) et Vo c. France ([GC], no 53924/00, CEDH 2004-VIII), il soutient que, lorsqu'un décès n'est pas intentionnel, un recours civil peut satisfaire aux exigences de l'article 2 de la Convention.
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  En particulier, dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'obligation susmentionnée peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir les responsabilités en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de l'arrêt (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Vo, précité, § 90).

 
• EGMR, 24.06.2004 - 56079/00

  DI SANTE contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  Cela étant, elle observe que, si le montant en cause apparaît comme inférieur à celui qui est généralement octroyé par la Cour dans des affaires similaires concernant la Roumanie (voir, mutatis mutandis, Trufin c. Roumanie, no 3990/04, § 57, 20 octobre 2009, et Alexandru Marius Radu c. Roumanie, no 34022/05, § 56, 21 juillet 2009), il n'est pas dépourvu d'un rapport de proportionnalité, au sens de sa jurisprudence (Apicella c. Italie [GC], no 64890/01, §§ 104 et 142, CEDH 2006-..., et Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 14 juin 2007).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  Renvoyant aux arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I) et Vo c. France ([GC], no 53924/00, CEDH 2004-VIII), il soutient que, lorsqu'un décès n'est pas intentionnel, un recours civil peut satisfaire aux exigences de l'article 2 de la Convention.
• EGMR, 22.02.2005 - 31914/03

  ROWLEY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  C'est généralement par rapport aux différents recours, de nature pénale, disciplinaire et civile, qui auraient été disponibles que la Cour a examiné le respect de l'obligation procédurale tirée de l'article 2 dans des affaires relatives au décès d'une personne susceptible d'avoir été causé par un défaut de surveillance ou de traitement médical adéquat alors que cette personne se trouvait sous le contrôle des autorités (Tarariyeva c. Russie, no 4353/03, §§ 90-101, 14 décembre 2006 ; voir aussi, mutatis mutandis, Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, §§ 87-98, 7 janvier 2008, et Rowley c. Royaume-Uni (déc.), no 31914/03, 2 février 2005).
• EGMR, 10.04.2007 - 44310/05

  SEDIRI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  A cet égard, elle réaffirme que la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Sediri c. France (déc.), no 44310/05, 10 avril 2007).
• EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  STAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  La Cour rappelle que le fait de savoir si une personne a obtenu une réparation pour le dommage qui lui a été causé - réparation comparable à la satisfaction équitable dont parle l'article 41 de la Convention - revêt de l'importance pour la question de savoir si cette personne peut encore se prétendre victime de la violation alléguée (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 72, CEDH 2006-V, et Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, 20 mai 2008).
• EGMR, 15.01.2009 - 46598/06

  BRANKO TOMASIC AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  Le même principe s'applique à l'éventuelle responsabilité des agents de l'Etat pour les décès survenus du fait de leur négligence (Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 64, CEDH 2009-...).
• EGMR, 21.07.2009 - 34022/05

  ALEXANDRU MARIUS RADU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  Cela étant, elle observe que, si le montant en cause apparaît comme inférieur à celui qui est généralement octroyé par la Cour dans des affaires similaires concernant la Roumanie (voir, mutatis mutandis, Trufin c. Roumanie, no 3990/04, § 57, 20 octobre 2009, et Alexandru Marius Radu c. Roumanie, no 34022/05, § 56, 21 juillet 2009), il n'est pas dépourvu d'un rapport de proportionnalité, au sens de sa jurisprudence (Apicella c. Italie [GC], no 64890/01, §§ 104 et 142, CEDH 2006-..., et Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 14 juin 2007).
• EGMR, 15.06.2006 - 56326/00

  CÂRSTEA AND GRECU c. ROUMANIE
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  La Cour rappelle ensuite que, dans l'affaire Floarea Pop c. Roumanie, (requête no 63101/00, § 47, arrêt du 6 avril 2010), elle a considéré que, par le biais d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle, les autorités nationales avaient reconnu que le décès du fils de Mme Floarea Pop avait été dû aux fautes, omissions et négligences commises par les personnes chargées de le surveiller et le soigner au cours de sa détention dans un centre de rééducation pour mineurs et dans un hôpital pénitentiaire, et qu'elles ont réparé de manière adéquate et suffisante le préjudice subi par la requérante à cet égard, lui octroyant également une réparation à titre de dommage moral.
• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE

  Elle rappelle que, dans l'affaire Floarea Pop c. Roumanie, (no 63101/00, § 47, 6 avril 2010), elle a considéré que, par le biais d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle, les autorités nationales avaient reconnu, à une époque proche de celle des faits de l'espèce, que le décès du fils de Mme Floarea Pop avait été dû aux fautes, omissions et négligences commises par les personnes chargées de le surveiller et le soigner au cours de sa détention dans un centre de rééducation pour mineurs et dans un hôpital pénitentiaire, et qu'elles avaient réparé de manière adéquate et suffisante le préjudice subi par la requérante à cet égard, lui octroyant également une réparation à titre de dommage moral.
• EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  GABRIELA HORTENZIA RADULESCU c. ROUMANIE

  S'agissant de la possibilité pour la requérante de se constituer partie civile ou d'enclencher une action civile en dommage-intérêts, invoquées par le Gouvernement, la Cour rappelle que, dans l'affaire Floarea Pop c. Roumanie, (no 63101/00, § 47, 6 avril 2010), elle a considéré que, par le biais d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle, les autorités nationales avaient reconnu, à une époque proche de celle des faits de l'espèce, que le décès du fils de Mme Floarea Pop avait été dû aux fautes, omissions et négligences commises par les personnes chargées de le surveiller et le soigner au cours de sa détention dans un centre de rééducation pour mineurs et dans un hôpital pénitentiaire, et qu'elles avaient réparé de manière adéquate et suffisante le préjudice subi par la requérante à cet égard, lui octroyant également une réparation à titre de dommage moral.

 
• EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  POPA c. ROUMANIE

  Afin d'établir si la requérante peut encore se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, de la violation qu'elle allègue, il revient à la Cour de vérifier s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et si le redressement accordé peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, entre autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, § 35, 6 avril 2010).
• EGMR, 02.02.2016 - 43753/10

  TAVÎRLAU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles posées en l'espèce, elle a conclu à une méconnaissance du « délai raisonnable ", compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, §§ 24 et 46, 20 mars 2009, et Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 53-55, 6 avril 2010).
• EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  DEME c. ROUMANIE

  Le Gouvernement s'appuie principalement sur les affaires Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, §§ 38-40, 2 juin 2009 ; Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 15 et 16, 6 avril 2010 ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011 ; Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 37, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 84, 27 janvier 2015.
• EGMR, 14.09.2021 - 13211/20

  ASTUTO c. ITALIE

  Afin d'établir si le requérant peut encore se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention des violations qu'il allègue, il revient à la Cour de vérifier s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation des droits protégés par la Convention et si le redressement accordé peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, entre autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, § 35, 6 avril 2010).