Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HUSSIN contre la BELGIQUE

  Art. 6, Art. 8, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 70807/01

  En ce qui concerne, par ailleurs, le grief tiré de la violation du délai raisonnable, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Becker c. Allemagne, no 45448/99, § 20, 26 septembre 2002 et Hadjikostova c. Bulgarie, no 36843/97, § 28, 4 décembre 2003).
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 70807/01

  Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste, non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également [notamment] du contexte juridique (...) dans lequel ils se situent (...) (voir, mutatis mutandis, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1211, § 69 et Baumann c. France no 33592/96, § 40, CEDH 2001-V).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 70807/01

  Elle a ainsi reconnu que l'article 35 § 1 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).

 
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 70807/01

  La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, par exemple, les arrêts Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33 et Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33).
• EGMR, 29.03.1989 - 11118/84

  BOCK v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 70807/01

  La Cour a en effet jugé à diverses reprises qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (voir, en particulier, Bock c. Allemagne, arrêt du 29 mars 1989, série A no 150, p. 23, § 49, Gana c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 230-H, § 17 ; Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 44, CEDH 2002-I ; Costa Ribeiro c. Portugal, no 54926/00, § 30, 30 avril 2003).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 70807/01

  Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 18, § 35).

• EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  BICAN c. ROUMANIE

  Dans ces conditions, le comportement du requérant a certainement contribué à prolonger la procédure (Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; a contrario, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 45, CEDH 2002-I).
• EGMR, 10.10.2013 - 40032/08

  GEORGIADIS c. GRÈCE

  La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008).