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| EGMR, 06.05.2014 - 30244/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FILINI c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 08.07.2008 - 10226/03
Yumak und Sadak ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
L'article 3 n'implique pas que tous les bulletins doivent avoir un poids égal quant au résultat, ni tout candidat des chances égales de l'emporter ; ainsi, il est évident qu'aucun système ne saurait éviter le phénomène des « voix perdues'(Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 54 ; Bompard c. France (déc.), no 44081/02, CEDH 2006-IV ; Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 112, CEDH 2008).En pareil cas, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des questions de conformité à l'article 3 du Protocole no 1, 1a Cour s'attache essentiellement à deux critères: elle recherche d'une part s'il y a eu arbitraire ou manque de proportionnalité, et d'autre part si la restriction a porté atteinte à la libre expression de l'opinion du peuple (Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 109, CEDH 2008).
- EGMR, 04.04.2006 - 44081/02
BOMPARD v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
L'article 3 n'implique pas que tous les bulletins doivent avoir un poids égal quant au résultat, ni tout candidat des chances égales de l'emporter ; ainsi, il est évident qu'aucun système ne saurait éviter le phénomène des « voix perdues'(Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 54 ; Bompard c. France (déc.), no 44081/02, CEDH 2006-IV ; Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 112, CEDH 2008). - EGMR, 15.06.2006 - 33554/03
LYKOUREZOS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences de l'article 3 du Protocole no 1 ; en particulier, il lui faut s'assurer que la réglementation nationale applicable en la matière n'entrave pas la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif - autrement dit, cette réglementation doit refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l'intégrité et l'effectivité d'une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l'intermédiaire du suffrage universel (Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, § 52, CEDH 2006-VIII).
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
La Cour a affirmé à maintes reprises que la marge d'appréciation en ce domaine est large (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52 ; Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV ; Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II). - EGMR, 13.03.2012 - 11583/08
SACCOMANNO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
Appelée à examiner des systèmes des primes à la majorité, la Cour a précisé que ceux-ci doivent être considérés dans le cadre de la marge d'appréciation particulièrement large accordée aux États contractants dans le domaine en question (voir Saccomanno c. Italie et 16 autres requêtes (déc.), no 11583/08, 13 mars 2012, avec d'autres références). - EGMR, 19.06.2012 - 29400/05
COMMUNIST PARTY OF RUSSIA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les procédures concernant le contentieux électoral échappent en principe au champ d'application de l'article 6 de la Convention, dans la mesure où celles-ci concernent l'exercice de droits de caractère politique et ne portent donc pas sur des « droits et obligations de caractère civil'ou sur le « bien-fondé d'une accusation en matière pénale'(voir, parmi beaucoup d'autres, Pierre-Bloch c. France, 21 octobre 1997, §§ 49-52, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; Hajili c. Azerbaïdjan, no 6984/06, § 63, 10 janvier 2012 ; Parti communiste de Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 143, 19 juin 2012). - EGMR, 02.03.1987 - 9267/81
MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 46-51, série A no 113). - EGMR, 22.05.2012 - 126/05
Scoppola ./. Italien
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
Ces droits sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'État de droit (Scoppola c. Italie (no 3) [GC], no 126/05, § 82, 22 mai 2012). - EGMR, 10.01.2012 - 6984/06
HAJILI v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 30244/11
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les procédures concernant le contentieux électoral échappent en principe au champ d'application de l'article 6 de la Convention, dans la mesure où celles-ci concernent l'exercice de droits de caractère politique et ne portent donc pas sur des « droits et obligations de caractère civil'ou sur le « bien-fondé d'une accusation en matière pénale'(voir, parmi beaucoup d'autres, Pierre-Bloch c. France, 21 octobre 1997, §§ 49-52, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; Hajili c. Azerbaïdjan, no 6984/06, § 63, 10 janvier 2012 ; Parti communiste de Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 143, 19 juin 2012).