Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S c. FRANCE

  Art. 3, Art. 6, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 37229/11

  La Cour rappelle également qu'il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, à propos de l'article 3).
• EGMR, 01.09.2009 - 43700/07

  HARUTIOENYAN v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 37229/11

  Enfin, la Cour observe que le renvoi du requérant est prévu vers une Haute Partie contractante à la Convention et non vers un État tiers qui n'aurait pas pris les engagements que cette adhésion implique au regard des droits fondamentaux (voir en ce sens l'affaire Harutioenyan et autres c. Pays-Bas, no 43700/07, 1er septembre 2009, concernant une expulsion vers l'Arménie, et, par exemple, les affaires Tomic c. Royaume-Uni (déc.), no 17837/03, 14 octobre 2003 (expulsion vers la Croatie) ; Hukic c. Suède (déc.), no 17416/05, 27 septembre 2005 (expulsion vers la Croatie)).
• EGMR, 07.03.2013 - 32476/06

  Y.P. ET L.P. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 37229/11

  S'agissant d'abord de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement, la Cour rappelle que dans l'affaire Y.P. et L.P. c. France, (no 32476/06, § 56, 2 septembre 2010) elle a considéré que dans l'hypothèse où l'intéressé a déposé une demande d'asile et obtenu une décision définitive sur ces mêmes risques, il ne peut être exigé qu'il introduise aussi un recours devant les juridictions administratives.

 
• EGMR, 21.01.2011 - 30696/09

  Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen

  Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 37229/11

  Ensuite, et quant au fond, la Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 365, CEDH 2011, et Saadi, précité, §§ 124-133).
• EGMR, 27.09.2005 - 17416/05

  HUKIC v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 37229/11

  Enfin, la Cour observe que le renvoi du requérant est prévu vers une Haute Partie contractante à la Convention et non vers un État tiers qui n'aurait pas pris les engagements que cette adhésion implique au regard des droits fondamentaux (voir en ce sens l'affaire Harutioenyan et autres c. Pays-Bas, no 43700/07, 1er septembre 2009, concernant une expulsion vers l'Arménie, et, par exemple, les affaires Tomic c. Royaume-Uni (déc.), no 17837/03, 14 octobre 2003 (expulsion vers la Croatie) ; Hukic c. Suède (déc.), no 17416/05, 27 septembre 2005 (expulsion vers la Croatie)).
• EGMR, 14.10.2003 - 17837/03

  TOMIC v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 37229/11

  Enfin, la Cour observe que le renvoi du requérant est prévu vers une Haute Partie contractante à la Convention et non vers un État tiers qui n'aurait pas pris les engagements que cette adhésion implique au regard des droits fondamentaux (voir en ce sens l'affaire Harutioenyan et autres c. Pays-Bas, no 43700/07, 1er septembre 2009, concernant une expulsion vers l'Arménie, et, par exemple, les affaires Tomic c. Royaume-Uni (déc.), no 17837/03, 14 octobre 2003 (expulsion vers la Croatie) ; Hukic c. Suède (déc.), no 17416/05, 27 septembre 2005 (expulsion vers la Croatie)).