Rechtsprechung
| EGMR, 06.05.2014 - 71144/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOLLA c. GRÈCE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 35, Protokoll Nr. 7 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.03.2001 - 40907/98
Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 71144/12
Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal, § 127, précité et Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61CEDH 2001-II). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 71144/12
La Cour rappelle que le principe de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308). - EGMR, 12.10.2006 - 33970/05
KAYA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 71144/12
À cet égard, l'article 5 § 1 f) ne prévoit pas le même niveau de protection que l'article 5 § 1 lettre c) (voir, parmi beaucoup d'autres, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 112, Recueil 1996-V, et Kayas c. Roumanie, no 33970/05, § 17, 12 octobre 2006). - EGMR, 24.11.2009 - 1820/08
OMOJUDI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 71144/12
Il se prévalait, entre autres, des articles 6 § 2 et 8 de la Convention et invoquait les arrêts de la Cour dans les affaires Uner c. Pays-Bas (no 46410/99, 18 octobre 2006) et Omojudi c. Royaume-Uni (no 1820/08, 24 novembre 2009) et alléguait que la Grèce était sa patrie, où il était installé avec sa famille et n'avait aucun lien avec l'Albanie. - EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.05.2014 - 71144/12
Toutefois, d'après l'un des principes généraux consacrés par la jurisprudence, une détention est « arbitraire'lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, série A no 111 ; Conka c. Belgique, no 51564/99, CEDH 2002-I ; Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 69, CEDH 2008).