Rechtsprechung
| EGMR, 06.06.2006 - 2794/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLINIQUE DU CHATEAU DE LA MAYE c. FRANCE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 29.08.2000 - 39971/98
ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBÉRAUX (ONSIL) contre la …
Auszug aus EGMR, 06.06.2006 - 2794/04
Cela étant, une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l'adoption de la loi n'est pas susceptible d'être critiquée au regard de l'article 6 § 1 de la Convention car la Convention n'a jamais admis que la rupture de l'égalité des armes pût résulter de mesures «anticipant» en quelque sorte sur un procès non encore né, et ce serait aller trop loin qu'étendre cette théorie par analogie (Organisation nationale des syndicats d"infirmiers libéraux (O.N.S.I.L) c. France (déc.), no 39971/98, CEDH 2000-IX). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 06.06.2006 - 2794/04
La Cour rappelle que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 82, § 49 ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 61, 27mai 2004).
- EGMR, 09.09.2014 - 3924/12
PANTELIC AND OTHERS v. SERBIA
P. 2794/04 from 25/02/2005. - EGMR, 13.09.2007 - 15638/06
PHOCAS c. FRANCE
A cet égard, la présente affaire diffère aussi de l'affaire Clinique du Château de la Maye ((déc.) no 2794/04, 6 juin 2006), posant un problème similaire en matière de sécurité sociale, mais dans laquelle le recours gracieux auprès d'une commission de recours amiable avait la particularité de constituer un préalable obligatoire au recours contentieux.