Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TURGUT ET AUTRES ET 18 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TURGUT AND OTHERS AND 18 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.07.2008 - 1411/03
• EGMR, 13.10.2009 - 1411/03
• EGMR, 06.06.2012 - 1411/03, 8774/06, 29195/05, 21313/05, 45651/04, 24620/04, 21516/04, 20868/04, 18257/04, 16009/04, 343/04, 36192/03, 35785/03, 21426/03, 17203/03, 305/03, 42082/02, 32697/02, 10250/02
• EGMR - 1411/03

Wird zitiert von ... (12)

• EGMR, 15.02.2011 - 3724/06

  MUSTAFA KEMAL ÖZDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  En ce qui concerne les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et a écarté des exceptions semblables dans des affaires similaires (voir, notamment, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22 et 23, 30 mai 2006, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, et Erkmen et autres c. Turquie, no 6950/05, § 25, 16 mars 2010 pour ce qui concerne l'absence de saisine par les requérants des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative ; Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 29 et 30, 22 septembre 2009 quant à l'absence de contestation du résultat des travaux de cadastre forestier).

  Sur le fond, la Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens privés au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres, précité, §§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

  Quant au préjudice moral, eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation constitue une réparation suffisante (voir Rimer et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 18257/04, § 11, 20 mai 2010, et a contrario, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), nº 31524/96, §§ 40-42, 30 octobre 2003).

• EGMR, 23.09.2014 - 46154/11

  VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE

  Elle a notamment observé que le bien en question était resté inscrit au nom du de cujus, que le titre de propriété établi à son nom n'avait jamais été annulé et que ses héritiers avaient continué à utiliser le terrain à des fins agricoles ; dans ces circonstances, les requérants pouvaient légitimement se croire en situation de « sécurité juridique'quant à la validité du titre de propriété en question (Bölükbas et autres, précité, §§ 27 et 30-32 ; voir également Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009).

  Aux yeux de la Cour, il s'agit là, à n'en pas douter, d'un but légitime d'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, § 33, 22 septembre 2009, et Satır c. Turquie, no 36192/03, § 33, 10 mars 2009).

• EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE

  Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008) et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété de biens de particuliers au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 34-41, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

 
• EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  OKUL ET KARAKÖSE c. TURQUIE

  En ce qui concerne l'exception tirée de l'article 1007 du code civil, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté une exception semblable soulevée par le Gouvernement défendeur dans l'affaire Rimer et autres c. Turquie (no 18257/04, §§ 26-30, 10 mars 2009).

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; HacısalihoÄŸlu c. Turquie, no 343/04, §§ 29-36, 2 juin 2009 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, §§ 40-45, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

• EGMR, 15.02.2011 - 8774/06

  TURKKAN c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008) et Köktepe c. Turquie (no 35785/03, §§ 36-65, 22 juillet 2008).

  A mon grand regret, pour les raisons exposées dans mon opinion dissidente commune avec le juge Türmen dans l'affaire Köktepe c. Turquie, no 35785/03, 22 juillet 2008, je ne suis pas en mesure de suivre l'approche de la majorité.

• EGMR, 24.03.2020 - 4601/06

  ELIF KIZIL c. TURQUIE

  Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement de l'affichage, la Cour rappelle que, dans l'affaire Rimer et autres c. Turquie (no 18257/04, § 27, 10 mars 2009) où les recours des requérants contre les conclusions cadastrales avaient été rejetés pour non-respect du délai de dix ans commençant à courir après l'affichage et où le Gouvernement soulevait une exception d'irrecevabilité tirée de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, elle a indiqué qu'il n'avait pas été démontré que les requérants avaient reçu une notification des conclusions en question.
• EGMR, 21.06.2011 - 46575/09

  BELLIZZI v. MALTA

  Generally speaking, the imprescriptibility and inalienability of public land have not prevented the Court from concluding that "possessions" within the meaning of this provision were at stake (see Öneryıldız v. Turkey [GC], no. 48939/99, ECHR 2004-XII; N.A. and Others v. Turkey, no. 37451/97, ECHR 2005-X; Tuncay v. Turkey, no. 1250/02, 12 December 2006; Köktepe v. Turkey, no. 785/03, 2 July 2008; Turgut and Others v. Turkey, no. 1411/03, 8 July 2008; and Satır v. Turkey, no. 36192/03, 10 March 2009).
• EGMR, 09.01.2018 - 25545/14

  TUMELIAI v. LITHUANIA

  The Court has stressed this point a number of times with regard to the protection of the countryside and forests (see Turgut and Others v. Turkey, no. 1411/03, § 90, 8 July 2008; Köktepe v. Turkey, no. 35785/03, § 87, 22 July 2008; and Satir v. Turkey, no. 36192/03, § 33, 10 March 2009).
• EGMR, 02.12.2010 - 12853/03

  IVAN ATANASOV v. BULGARIA

  In today's society the protection of the environment is an increasingly important consideration (see Fredin v. Sweden (no. 1), 18 February 1991, § 48, Series A no. 192, recently cited in Hamer v. Belgium, no. 21861/03, § 79, ECHR 2007-XIII (extracts); Turgut and Others v. Turkey, no. 1411/03, § 90, 8 July 2008; and Rimer and Others v. Turkey, no. 18257/04, § 38, 10 March 2009).
• EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  IPSEFTEL c. TURQUIE

  Or, rien ne démontre que lesdites conclusions lui aient été notifiées (voir, pour une situation similaire, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 27, 10 mars 2009).
• EGMR, 29.03.2010 - 34078/02

  BROSSET-TRIBOULET ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 31.08.2021 - 33808/11

  KEMAL BAYRAM c. TURQUIE