Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEIDOVA ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEIDOVA AND OTHERS AGAINST BULGARIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.11.2010 - 310/04
• EGMR, 06.06.2013 - 310/04
• EGMR - 310/04

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• VK Niedersachsen, 20.09.2002 - 18/02

  Unverzüglichkeit der Rüge: Rügefrist beträgt bei einem fachkundigen Unternehmen …

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 310/04

  (Application No. 310/04, judgment of 18/11/2010, final on 18/02/2011).
• EGMR, 27.01.2011 - 44862/04

  DIMITROVA AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 310/04

  Le gouvernement note aussi que certaines autres questions relatives aux droits des victimes d'une infraction de participer de manière effective dans la procédure pénale sont examinées dans le cadre du groupe Angelova et Iliev contre Bulgarie, notamment dans l'affaire Dimitrova et autres, no 44862/04.

• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE

  Ayant examiné tous les faits pertinents de l'espèce, la Cour ne décèle aucun indice pouvant l'amener à la conclusion que les responsables de l'enquête ont été guidés, dans leur enquête, par des préjugés à l'égard du groupe ethnoculturel du requérant et de son fils (Seidova et autres c. Bulgarie, no 310/04, §§ 67-68, 18 novembre 2010).
• EGMR, 21.07.2020 - 31434/15

  VANYO TODOROV c. BULGARIE

  Dès lors, même si le rejet de ses demandes de constitution en tant que partie à la procédure et son absence de participation à la phase de jugement de l'affaire peuvent en principe soulever des questions sous l'angle des obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention, dans les circonstances de l'espèce la Cour considère que le requérant a été associé de manière suffisante à l'enquête pénale (voir, a contrario, Ognyanova et Choban c. Bulgarie, no 46317/99, § 115, 23 février 2006, et Seidova et autres c. Bulgarie, no 310/04, § 60, 18 novembre 2010, dans lesquels les proches de la victime n'avaient pas été en mesure de consulter le dossier d'enquête ni de recevoir des informations sur l'avancée de celle-ci).