Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.E. c. FRANCE

  Art. 3, Art. 13, Art. 13+3, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Egypte) Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Expulsion) Dommage matériel ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.E. v. FRANCE - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Egypt);No violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion);Pecuniary damage - claim ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  M.E. v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 06.06.2013 - 50094/10
• EGMR, 21.09.2017 - 50094/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 50094/10

  Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif'en pratique comme en droit'(Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 288).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 50094/10

  L'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII) ainsi qu'une célérité particulière (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)) ; il requiert également que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif (Conka c. Belgique, no 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002-I ; Gebremedhin, précité, § 66, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 290 - 293).
• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 50094/10

  L'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII) ainsi qu'une célérité particulière (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)) ; il requiert également que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif (Conka c. Belgique, no 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002-I ; Gebremedhin, précité, § 66, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 290 - 293).

 
• EGMR, 27.03.2013 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 50094/10

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul'(Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-II, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 289).
• EGMR, 21.01.2011 - 30696/09

  Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 50094/10

  Sur le fond, la Cour se réfère aux principes applicables en la matière (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, CEDH 2011).
• EGMR, 02.02.2012 - 9152/09

  Abschiebung, Asylanerkennung, erniedrigende Behandlung, effektiver Rechtsschutz, …

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 50094/10

  Les principes généraux régissant la procédure d'asile dite prioritaire appliquée aux demandeurs en rétention et le recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sont résumés dans l'arrêt I.M. c. France (no 9152/09, §§ 49-63 et §§ 64-74, 2 février 2012).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 06.06.2013 - 50094/10

  Elle rappelle également qu'il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, à propos de l'article 3) (art. 3).

• EGMR, 21.10.2014 - 16643/09

  SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie en matière d'application de l'article 13, combiné avec l'article 3 de la Convention, aux cas d'expulsion d'étrangers, et notamment de demandeurs d'asile (voir, parmi beaucoup d'autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, 286-293, Hirsi Jamaa et autres, précité, §§ 197-200 ; I.M. c. France, no 9152/09, §§ 127-134, 2 février 2012 ; et M.E. c. France, no 50094/10, §§ 62-64, 6 juin 2013).