Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAURICE contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.07.2004 - 11810/03
• EGMR, 06.10.2005 - 11810/03
• EGMR, 21.06.2006 - 11810/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 11810/03

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies » (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27, Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Civet c. France [GC] du 28 septembre 1999, no 29340/95, CEDH 1999-VI, et également Gautrin c. France du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1009, § 38).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 11810/03

  La Cour considère que les requérants ont ainsi joui de plusieurs possibilités claires et concrètes de contester un acte constituant une ingérence dans leurs droits (voir, mutatis mutandis, Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 36).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 11810/03

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d'autres, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).

 
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 11810/03

  Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31), il distingue les droits patrimoniaux qui, par leur nature, relèvent de la vie familiale (comme les successions et les libéralités) et ceux qui n'ont qu'un lien indirect avec la vie familiale, comme le droit d'être indemnisé d'une faute médicale.
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 11810/03

  En tout état de cause, en se référant à la jurisprudence de la Cour (notamment Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28), les requérants soutiennent que celle-ci a une lecture favorable aux requérants de l'article 34 de la Convention, notamment par le développement de la théorie de la victime potentielle.
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 11810/03

  Eu égard au rang et à l'autorité de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat dans le système juridictionnel français, ainsi qu'à la nature de cet avis qui règle clairement et sans ambiguïté une question de droit nouvelle et a vocation à s'appliquer dans tous les litiges dans lesquels celle-ci se pose, la Cour estime que de tels motifs vouent à l'échec tout autre recours que les requérants pourraient engager, en particulier devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (voir, mutatis mutandis, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 27).
• EGMR, 25.02.1993 - 11471/85

  CRÉMIEUX v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 11810/03

  En outre, les requérants exposent que, selon la jurisprudence de la Cour, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'on ne saurait exiger l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même et ne présentant pas de meilleures chances de succès (voir, mutatis mutandis, Crémieux c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-B, p. 60 § 30).